majeure ", soit par exemple la destruction de l'entreprise par un incendie, une explosion... ; que quand bien même ce fait malheureux se produirait, l'entreprise s'engage à maintenir une activité (mutation

salariés mutés doivent être informés 48 heures à l'avance alors qu'en l'espèce, les salariés ont été informés, le 6 décembre 1991, qu'ils devaient se rendre, le 10 décembre, sur leur nouveau poste de travail

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1994) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la suppression d'un emploi dans le cadre de la restructuration ou la mutation

La société ODF a proposé à la salariée une modification du contrat de travail portant sur ses fonctions et son lieu de travail.

Y... n'avaient pas fait l'objet de mesures de licenciement et mutation peu après son départ et partant de s'être prononcée sur un élément déterminant pour l'issue du litige, la cour d'appel a derechef

dans lequel il travaille ; que, dès lors, en cas de mutation d'un établissement à un autre, emportant changement de ses conditions de travail, l'accord exprès du salarié protégé est nécessairement requis

technologiques, et en s'abstenant en conséquence de vérifier le caractère réel et sérieux de la mutation technologique invoquée, la cour d'appel a violé les articles L 122-14-2, L 122-14-3 et L 321-1

survenu le 18 novembre 1988 ; que le 24 novembre 1988, le médecin du travail l'a déclarée apte à reprendre son travail en mentionnant toutefois : "Eviter le port de charges.

achevés et l'immeuble ayant été partagé en appartements, a vendu ces derniers en se plaçant sous le régime de la TVA immobilière ; que l'administration des Impôts a considéré que les travaux effectués

X..., engagé le 9 juin 1981, en qualité d'ouvrier de marée qualifié, chauffeur vendeur, par la société Pêcheries de la Côte d'Argent, a été victime d'un accident du travail le 11 décembre 1981 ; que

l'autre à Chambéry ; que les salariées exerçaient leurs fonctions à Grenoble ; que le 25 février 1994, l'employeur a proposé aux salariées qui travaillaient à temps partiel une réduction de la durée du travail

qui peut justifier la prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, étant précisé que ce sont les conditions d'accomplissement du travail et donc les responsabilités

alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail

travail, y compris au préjudice des heures de repas, la dégradation des relations, dont la proposition de mutation de l'intéressé, outre les tentatives de suicide sur le lieu de travail, « manifestations

X..., engagé par la société Moulinex le 1er décembre 1997 en qualité de responsable planning à Moscou par contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des ingénieurs

Imunelec ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le nouveau poste proposé au salarié constituait une modification substantielle de son contrat de travail

l'adaptation du travail au rythme scolaire; qu'en tenant pour abusif le licenciement consécutif à ce refus quand la société Y...

X... en se prévalant du refus de l'intéresséd'accepter la mutation proposée à Varsovie en méconnaissance de la clause de mobilité contenue dans son contrat de travail ; que l'inspecteur du travail, par