sanction pécuniaire due par le GAEC [Y] à la coopérative NATUP,En tout état de cause, condamner la SCA NATUP à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts,condamner la SCA NATUP

afférentes aux périodes pendant lesquelles elle a exercé son mandat ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2003 ) d'avoir condamné l'employeur à lui verser une certaine somme

X..., "en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Réunitech" à lui payer la somme de 630 207,30 francs correspondant aux sommes dues du fait de l'occupation des lieux jusqu'au mois de septembre

l'arrêt de l'avoir condamnée, alors, selon le pourvoi, que si la réparation doit être intégrale, elle ne saurait en tout cas excéder le montant du préjudice; que dès lors, en omettant de déduire de la somme

forfaitaire comprenant la perte, au jour de la décision de retrait, de tout droit à ristournes directes ou indirectes non encore payées, qui sont acquises à la société, ainsi que le versement d'une somme

violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné un coupable (X...) à payer à la victime (Y...) la somme

B... pour toutes les sommes qui "peuvent ou pourront être dues" à cette société par la société Copasyl; que chaque caution a formalisé son engagement en apposant la mention, écrite de sa main, "lu et approuvé

X... la somme de 3 363,93 euros restant dus sur le salaire de novembre 2003 alors, selon le moyen : 1 / que le juge des référés n'a pas pouvoir pour trancher la question de l'existence d'un prêt, dès

objet que le salaire sur lequel l'employeur l'avait imputée ; alors, d'autre part, que l'article L. 144-1 du Code du travail vise la compensation opérée par l'employeur entre le montant des salaires dus

à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; qu'en l'espèce, en affirmant péremptoirement, pour requalifier les contrats de

X... une somme à titre d'indemnité provisionnelle ; que par un arrêt subséquent du 18 juin 1985, la cour d'appel a dit que l'entière responsabilité du préjudice subi par M.

desquels Mme Chantal X... a "nanti sous forme de gage" un contrat Prévi-Retraite, souscrit auprès de la société Suravenir, d'une valeur capitalisée de 615 124,50 francs, et un autre contrat de même nature

de 85 413 francs à titre d'indemnité d'occupation, alors que 1 ) l'indemnité d'occupation, dans le cadre d'une indivision, n'est due qu'à cette dernière, de sorte qu'en condamnant les consorts X... à

par la société Crédit du Nord diverses sommes, notamment celles correspondant au remboursement des frais d'installation exposés par les salariés mutés, et aux intérêts portés au crédit des comptes de

nullité des statuts mis à jour à cette date et en paiement de diverses sommes au titre de la distribution des bénéfices.

Pacte de New-York ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... du chef d'abandon d'enfant à une peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et condamné X... à payer diverses sommes

en paiement de deux factures ; Attendu que pour limiter à la somme principale de 76 225 euros la condamnation prononcée contre la société Verizon, l'arrêt relève que l'article 10.1 du contrat cadre,

déterminée et condamner la société April à payer à la société Optiverse Consulting la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que si la durée du contrat n'apparaît pas comme