MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur la demande de nullité du contrat pour violence : Attendu qu’aux termes de l’article 1140 du Code civil “Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une

[U] qui indique : " J'ai pu constater à de nombreuses reprises que Mme [I] subissait une très grande pression de la part de M.

C..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 20 novembre 2015, qui, dans l'information suivie contre les dix premiers et personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du 12 octobre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1107 F-D Pourvoi n° K 15-24.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 22 Mai 2026 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/06461

une fraction à la charge d’une autre partie ».

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Ce rappel vaut mise en demeure.

de prix ayant d'ores et déjà été fixé par les parties à l'article 8.6 du contrat ; Le différend porte sur l'interprétation des formules de calcul stipulées dans l'article 8.6.1 du contrat et non sur

Le remboursement doit être concomitant suggérant que les parties ont trouvé un accord sur le rachat des parts et actions appartenant à Monsieur R....

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

les deux autres parties.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 04-30.052 et S 04-30.414 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux

Aux termes de ce texte, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par:

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats en la Cour

; que la qualification d'indexation donnée par le premier juge aux stipulations contractuelles en cause est pertinente et non contestée par les parties ; que l'assimilation de ces dispositions, fondées