[E] son salaire en espèces, - condamner la société Supplay au paiement des sommes suivantes : • rappel de prime exceptionnelle covid-19 : 737 euros (brut), • dommages-intérêts pour non paiement de la prime

à la seule valeur nominale des titres reçus en échange pour l'appréciation du seuil de 10% qu'elle prévoit, elle conduit à traiter différemment les contribuables selon que leur apport a donné lieu ou non

peut en conclure que le non-paiement de cette prime à Monsieur [J], postérieurement au transfert des contrats de travail, ne constitue pas une rupture du principe de l'égalité de traitement, quand

le non paiement, d'ailleurs partiel, d'une prime d'objectifs dont le mode de calcul reste obscur, ne présentait pas une gravité suffisante pour légitimer cette rupture contractuelle ; / qu'il s'agit bien

des salaires, le non-paiement de la prime de vacances, le refus systématique des demandes de formation pour non-paiement des cotisations, la non attribution de congés payés pour fractionnement et le non-paiement

Les manquements de l'employeur invoqués par [K] [O] à l'appui de la demande de résiliation judiciaire étaient le non-paiement de la prime de 13ème mois au titre de l'année 2006 et de la prime sur objectif

judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 26 juin suivant ; qu'il invoque au soutien de sa demande de résiliation judiciaire, qui doit dès lors être examinée en premier lieu, le non-paiement

l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, notamment la modification unilatérale de ses fonctions avec affectation à des tâches ne relevant pas de sa qualification, et sans rechercher si les faits de non-paiement

juge des référés n'est pas compétent, à raison d'un prétendu trouble manifestement illicite, en cas de suppression d'une majoration de salaire pour travail de nuit, dès lors qu'il constate que le paiement

référés de condamner l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de 22 000 euros, à raison du non-paiement

de la prime, ces trois sociétés l'ont assignée, ainsi que Commercial Union, en exécution du contrat; que l'arrêt a écarté cette prétention et condamné les trois sociétés au paiement d'un arriéré de primes

Y... à lui verser certaines sommes au titre du non-paiement de la prime d'ancienneté, de l'indemnité de préavis, des congés payés sur le préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité

d'heures supplémentaires payées et si elles ont été payées au taux majoré ; que la SARL UME a régularisé les bulletins de paie de M.

Par courrier du 2 juin 2021, le salarié a contesté le solde de tout compte et le non-paiement de la prime sur objectifs correspondant aux années 2019 et 2020.

de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3.1.3 de l'annexe I du décret du 11 juillet 1991, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour

Z... de sa demande en paiement de la prime d'intéressement, l'arrêt attaqué énonce qu'en l'absence de production par l'une ou l'autre des parties, le contrat de travail liant M.

rappel d'une prime, - 11 660 euros pour privation d'une prise en charge de sa situation par Pôle emploi, - 2 000 euros pour frais irrépétibles.

décision de base légale ; "aux motifs enfin que la note de la direction du 13 mai 1985 affichée publiquement tombe sous le coup de l'article L. 481-2 du Code du travail en ce qu'elle précise que le "non-paiement