AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte immobilière de la ville de Tours (SEMIVIT), dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

des assurances ; Qu'elle soutient qu'en vertu dudit article 49 de la Charte, il ne peut être fait application d'une sanction créée judiciairement en 2006 en violation des principes de légalité, de non-rétroactivité

N° M 23-85.478 F-D N° 00616 23 AVRIL 2024 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M.

Elle précise que la règle de non-rétroactivité de la loi nouvelle s'applique également en matière de déchéance d'un régime de faveur , qu'au cas particulier, l'appelante expose que la société GFLBI n'ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette X..., venant aux droits de sa mère décédée, Marguerite Verheylesonne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sélestat, dont le siège est ..

BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________

Elle jugea que le principe de non rétroactivité de la loi civile ne permettait pas l’application des dispositions de la nouvelle loi aux personnes nées avant son entrée en vigueur.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Considérant que l'entreprise

En ce qui concerne le principe de non-rétroactivité : 6.

Il soutient que : - il est demandeur d'emploi, non indemnisé depuis le 1er septembre 2020 ; il a continué à actualiser sa situation sur le site de Pôle emploi sauf pour deux mois, ce qu'il regrette

EN POSSESSION D'UN DROIT QUI NE POUVAIT LUI ETRE RETIRE PAR UNE LOI NOUVELLE, PROMULGUEE AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, A MOINS QUE LE LEGISLATEUR N'AIT MANIFESTE LA VOLONTE DE DEROGER A LA REGLE DE NON

faits, les peines prononcées contre les récidivistes ayant fait l'objet de condamnations mises à exécution après son entrée en vigueur, méconnaît les principes de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité

dispositions applicables sont sans incidence sur la date de sa demande effective d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et sur la décision litigieuse, et ne sauraient faire obstacle au principe de non-rétroactivité

législatives et réglementaires intervenues depuis la publication de la version précédente de la charte, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que son article 3 méconnaîtrait le principe de non-rétroactivité

de la mise en demeure pouvant être prise sur leur fondement à des faits préexistant à la création de ces articles, le préfet de la Gironde aurait méconnu le principe à valeur constitutionnelle de non-rétroactivité

conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, sur des faits qui avaient été commis et sanctionnés judiciairement avant la promulgation de cette loi, pratiquant ainsi une violation du principe de non-rétroactivité

irrégulière dès lors que les travaux réalisés sont régularisables et que le maire de Garges-lès-Gonesse aurait dû l’inviter à solliciter un permis de régularisation ; il méconnaît le principe de non