X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes et d'avoir alloué au CETELIC une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part

, qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice ; que la cessation des fonctions

Les parties civiles ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

Q... ait reçu notification de son droit de quitter les locaux de police ou de gendarmerie, ait déclaré avoir suivi de son plein gré les policiers, n'avoir subi aucune contrainte de leur part ou avoir accepté

T... ait reçu notification de son droit de quitter les locaux de police ou de gendarmerie, ait déclaré avoir suivi de son plein gré les policiers, n'avoir subi aucune contrainte de leur part ou avoir accepté

, que dans son courrier du 22 mai 1990 en réponse à la notification de redressement, la société Sega demandait à la Caisse de lui communiquer le détail des investigations du contrôleur afin de pouvoir

Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leurs appels irrecevables, comme tardifs, alors, selon le moyen, que le jugement est notifié à la partie elle-même ; que la notification n'est valablement faite

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 2024), la société Satofi, société de droit luxembourgeois, détient l'intégralité des parts de la société civile immobilière Bayit, société de droit français

rendu le 22 février 1989 par la cour d'appel de Paris (23e chambre A), au profit du : 1°) syndicat des copropriétaires du 16, avenue C.

prévues à l'article 1843-4 du code civil, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts.

Gérard Y..., liquidateur, ancien gérant, en cassation d'un arrêt n° 162 rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section A), au profit de M.

Gérard Y..., liquidateur ancien gérant, en cassation d'arrêt n° 163 rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section A), au profit de M.

confirmation du jugement entrepris, sans constater que cette notification avait été faite aux parties ou cet avis autrement mis à disposition de ces dernières, la cour d'appel a violé les articles

civile. » Réponse de la Cour 4.

X... emportait notification d une décision de licenciement, ni que le licenciement de M.

rendue exécutoire par une ordonnance du 14 décembre 2012, d'autre part, que l'indu notifié en juillet 2013 à l'assuré par la caisse portait sur des paiements effectués du 1er novembre 2011 au 30 avril

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal

de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions

de la cession, devenues certaines, liquides et exigibles ; qu'en s'abstenant de rechercher si une partie au moins des créances réciproques de la société Unicomex et de la société Moutte international

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre