Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire de l'Etat et à son avocat, un mois avant l'audience

Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire de l'Etat et à son avocat, un mois avant l'audience

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les pièces complémentaires de Me Khanifar ; Vu la notification

- L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 14 décembre 2001 qui a alloué à M.

Blanc ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant

de l’ordonnance, une date d’audience étant fixée au 25 octobre 2024.

[O] [J] (chef de service de l’AOGPE-SA2P) muni d’un pouvoir spécial DÉBATS : Audience publique en date du 11 septembre 2025 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Jean-Marc X..., l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Limoges en date du 12 juin 2007 qui a alloué à M.

COUR DE CASSATION 12CRD043 Audience publique du 15 avril 2013 Prononcé au 17 juin 2013 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale

l'appel interjeté par le mis en examen le 4 octobre 2000 à l'encontre d'une ordonnance de fermeture pour six mois du bar X rendue le 3 octobre 2000 par le juge d'instruction de TOULOUSE ; VU la notification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à donner son avis motivé sur la demande d'extradition ; qu'il résulte des dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale que la date de l'audience doit être notifiée par lettre recommandée

au demandeur par lettre recommandée la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience ; "alors que, la formalité imposée par l'article 197 du Code de procédure pénale de notifier aux parties

ARRET DU 16 MARS 2001 N °296 GS COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION X... l'audience du Seize Mars Deux Mille Un, La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de l'Instruction, siégeant

en vertu d'une ordonnance en date du 28 Février 2OO1 de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de TOULOUSE, GREFFIER : Madame Z...

[F] à la date du dépôt du mémoire devant la chambre de l'instruction, la veille de l'audience ; qu'il résulte de la procédure et des propres constatations des juges que cette traduction n'a été notifiée

Hamadi X..., l'agent judiciaire de l'Etat, contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 8 juin 2012 qui a alloué à M.

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat ; Vu les conclusions du procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée

COUR DE CASSATION 15 CRD 036 Audience publique du 9 février 2016 Prononcé au 8 mars 2016 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La commission

COUR DE CASSATION 15 CRD 036 Audience publique du 9 février 2016 Prononcé au 8 mars 2016 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure