des contrats de crédits affectés, les dispositions de l'article L. 311-32 du code de la consommation disposent : "en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu'à

Sur la nullité du contrat de crédit affecté L'article 1169 du code civil énonce qu'un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui

du contrat de vente et la demande subséquente de reprise de l'installation photovoltaïque par la SAS EXPERT SOLUTION ENERGIE ; ' DECLARE IRRECEVABLE la demande en nullité du contrat de crédit ; ' DECLARE

MOTIVATION I- Sur les demandes de nullité du contrat de vente et de nullité du contrat de crédit A- Sur la demande de nullité du contrat de vente La société Cofidis critique la décision ayant

[B] et la SASU Njce selon le bon de commande du 25 juillet 2017 ; - prononcé la nullité du contrat de crédit conclu entre M.

La cour prononce donc la nullité du contrat de crédit liant M. [Z] à la SA BNP Paribas Personal Finance, le jugement dont appel étant également infirmé en ce qu'il a condamné M.

avec la SARL AEC devenue la SAS LTE, selon bon de commande du 9 janvier 2015, - constaté et au besoin prononcé la nullité du contrat de crédit souscrit le 9 janvier 2015 par Mme [D] [O] auprès de la

Sur la nullité des contrats de crédit consentis par la société Cofidis. M.

la nullité du contrat de crédit affecté n° 41105006 conclu entre la société BNP Paribas Personal Finance et Monsieur [D] et Madame [D] en date du 21 mai 2015 ; - condamné la société BNP Paribas Personal

collective, -déclarer par voie de conséquence irrecevable la demande de nullité du contrat de crédit affecté, -à tout le moins, dire et juger que n'est pas établie une irrégularité du bon de commande

la nullité du contrat de crédit ainsi conclu et le remboursement des échéances mensuelles réglés par Monsieur [U] (cf conclusions), A TITRE SUBSIDIAIRE : Constater que la S.A.

, A TITRE PRINCIPAL : Prononcer la nullité du contrat de crédit ainsi conclu et le remboursement des échéances mensuelles réglés par Monsieur [X] (cf conclusions), A TITRE SUBSIDIAIRE : Constater que

[J] [F] de sa demande de nullité du contrat de crédit affecté souscrit le 8 juin 2020 avec la société BNP Paribas Personal Finance, - débouté M.

[U] et Mme [W], tel qu'issus des bons de commande n° 7887 du 28 août 2018, n° 7879 du 3 septembre 2018 et n° 7471 du 5 septembre 2018, - constaté la nullité du contrat de crédit affecté numéro 2891 7656

[S] [B] et la société EVA, - a prononcé la nullité des contrats de crédits affectés conclus entre M. [S] [B] et Mme [O] [X] et la société Sygma Banque, - a constaté que M.

du contrat conclu le 10 novembre 2017 entre Mme [G] et la société Futura Internationale et, subséquemment, la nullité du contrat de crédit affecté du 10novembre 2017 ; - débouté la société Domofinance

du contrat non sollicitée par l'emprunteur, - à tout le moins, de l'infirmer et statuant à nouveau, - de déclarer le moyen tiré de la nullité du contrat de crédit irrecevable et subsidiairement, de

, la nullité du contrat de crédit signé le même jour entre la société SYGMA BANQUE aux droits de laquelle est intervenue la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, et Monsieur [W] [Y], Avant dire droit sur

[W] [F] et la société ECO ENVIRONNEMENT suivant bon de commande n°55640, -constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la société COFIDIS et M.

Motifs': - sur la nullité des contrats principaux : Monsieur [F] sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a prononcé la nullité de ces deux contrats et soutient que les bons de commande