se prononce, étant en flagrante contradiction avec la mesure d'exclusion non judiciairement contestée et exécutoire prise le 5 avril 2002 ; Attendu cependant qu'il appartient au juge de définir l'objet

Aux termes de l'article 3 du code local de procédure civile, le tribunal fixe la valeur de l'objet du litige d'après sa libre appréciation ; il peut ordonner, sur requête, l'administration d'une preuve

Ces conclusions déterminent l'objet du litige porté devant la cour d'appel, l'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 de ce

déterminer sur le bien-fondé de la réclamation de Mme Z... relative aux frais de procédure que le mari avait formellement accepté de régler pour le compte de sa femme, l'ordonnance attaquée a méconnu l'objet

d'un défaut d'exactitude de l'attestation délivrée par celui-ci » lorsque les époux [Y] invoquaient une perte de chance de ne pas conclure le contrat avec l'entrepreneur, la cour d'appel a méconnu l'objet

[K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que le juge ne peut pas méconnaître l'objet du litige ; que si, dans ses conclusions, M.

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'objet du litige

termes de l'article L. 311-1 code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juge de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet

[F], alors « que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, la caisse faisait valoir, sans être contredite par l'entreprise de taxi, que

mise en état a relevé à raison qu'en décidant de recourir à une nouvelle mesure d'expertise, les premiers juges n'avaient pas tranché une partie du principal ; que le principal se définit comme étant l'objet

même titre que la déclaration d'appel elle-même, la cour d'appel a violé l'article 905-1 du Code de procédure civile ; ALORS en deuxième lieu QUE selon l'article 901 du Code de procédure civile, si l'objet

X... de demandes dont la compagnie PFA reconnaissait, au moins pour partie, le bien fondé, le tribunal d'instance a modifié l'objet du litige ; Mais attendu, d'une part, que le Tribunal a constaté,

moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la banque de sa demande formée à l'encontre de la société Byopar, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'objet

statuer ne peut être frappé d'appel qu'avec l'autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime ; que pour chaque partie, le principal s'entend de l'objet

ALORS si tel n'est pas le cas QUE l'objet du litige est déterminé par les parties qui sont en mesure d'introduire une hiérarchie entre leurs diverses prétentions ; qu'en interdisant à POLE EMPLOI d'invoquer

de son appel garantie à l'encontre de la Régie de l'Opéra de Dijon, étant toutefois précisé que cet appel en garantie ne peut concerner que l'indemnité de requalification ; ALORS QUE, D'UNE PART, l'objet

Sont soumises aux prescriptions de ce texte, les conclusions qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident, de quelque nature que ce soit, susceptible de mettre fin à l'instance. 4.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable cette action ; Attendu que c'est sans méconnaître l'objet du litige, ni violer l'article 16 du code de procédure civile, qu'après avoir rappelé que, si