tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours afin de se voir déclarer inopposable la décision de prise en charge de cet accident du travail au motif que la caisse n'aurait pas respecté son obligation

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 04 JUIN 2019 (n° 2019/ 163 , 10 pages)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant chez M.

Les époux [T] sollicitent que soit prononcée la résolution du contrat de mission consenti le 29 mars 2022, à raison de la violation par l'entreprise Pinto de son obligation de conseil et de son obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 04 juillet 2024 Minute N° DOSSIER : N° RG 24/00064 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EDUG AFFAIRE : S.A.S.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, 8 janvier

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Le non-paiement de ces heures ne peut constituer un manquement à l'obligation de loyauté dès lors que l'employeur contestait ces heures et qu'un débat contradictoire a été nécessaire.

FLORES, président Arrêt n° 174 FS-B Pourvoi n° N 23-23.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

comparante La CPAM DU VAL D’OISE [Adresse 8] [Adresse 18] [Localité 14] non comparante La MUTUELLE BALOO [Adresse 6] [Localité 7] non comparante DÉBATS A l’audience du 04 Décembre 2023, tenue publiquement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2022, la SAS BBB, représentée par Me Alpi, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme

préexistante ; que l'obligation de procéder à une déclaration préalable prévue à l'article R. 421-17 a) du code de l'urbanisme ne s'impose que pour les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur

A... à créer leur association pour obtenir des remboursements au nom de Espas Kineha pour des transports effectués par des associations non agréées ce dont elle avait parfaitement connaissance ; que Mme

et 1134 du code civil ; 4°/ que les sociétés Excelvision et Excelvision AG avaient expressément fait valoir que la rémunération des commissions était in fine supportée par la filiale du groupe et non

[C], se décrivant lui-même comme un « non professionnel ».

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/02850 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F3ZY S.A.

contractuelles, à savoir une utilisation des locaux non conformes à leur destination, un manquement à l'obligation d'entretien des lieux loués et un manquement à l'obligation de sécurité ; que le litige

La hernie discale mentionnée sur le certificat du 16 mars 2018 préexistait à l’accident bénin du 6 février 2018 et ne lui est pas imputable.

L'article 1353 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.