AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE03354_20230829
29 août 2023
29 août 2023
poste d'assistante maternelle par le conseil municipal de Longjumeau le 1er octobre 2019, suppression fondée sur l'impossibilité de confier des enfants à Mme C à son domicile et sur l'existence d'une offre
Source officiellePage 36 sur 3745
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01534
20 juin 2012
20 juin 2012
Romuald X... s'est servi des structures de la société Sportfive pour commercialiser une offre de relations publiques pour le match France – Brésil de la coupe du monde de football 2006 appartenant au portefeuille
Source officielle