Aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. (…). ».

Le cadre de la retenue n'était plus conforme puisqu'aucun acte n'a été opéré. La procédure a été détournée.

d'annuler le second tour de ces élections alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, il résulte de l'article L. 2314-23 du code du travail que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations

créancière d'une indemnité à ce titre, de démontrer que le terrain aurait dû être réhabilité, même pour un nouvel usage industriel, et que ce n'était pas le changement d'usage qu'elle avait elle-même opéré

C... a été opéré de l’œil gauche ; il ne peut bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine et risque tout simplement d’y perdre son œil. Il est quasiment aveugle.

Il fonde son action sur le constat que les décomptes opérés par la direction de DHL des effectifs de l’UES DHL sur la base desquels a été établi le protocole d’accord pré-électoral ne sont pas fiables

de remembrement rural ; " aux motifs que le prévenu maintient qu'il considère que les opérations de remembrement n'ont pas été régulièrement réalisées et qu'il est toujours propriétaire de ces terres

PROJETEE PAR LA COMMUNE A ETE ANNULE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES AINSI QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRETE PREFECTORAL DU 25 JUIN 1969 ORDONNANT

Ils ne font pas la preuve de ce qu'ils allèguent, et, en tout état de cause, en l'absence de protocole d'accord préélectoral, il appartenait à l'employeur d'organiser lui même les élections, dans le respect

inférieur sous le CD 52 sur le territoire de la commune de Montaigu ; Considérant que selon les dispositions de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'arrêté préfectoral

administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 31 janvier 1984 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Oise a rejeté sa réclamation relative aux opérations

administrative, à la direction départementale des territoires et de la mer de l’Eure de faire procéder sans délai à l’exécution d’office des mesures de nettoyage et de désinfection prescrites par l’arrêté préfectoral

que la fosse à lisier qui aurait dû être nettoyée tous les ans, ne l'avait jamais été depuis sa création, en 1996, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire que le coût de cette opération

déclarée d'utilité publique et viole ainsi le droit de propriété ; - elle est fondée à exciper de l'illégalité des décrets du 11 septembre 2008, 20 avril 2017 et 25 juillet 2018 déclarant l'opération

Longitude 181 Nature, Vie Océane et Le Taille-Vent, représentées par Me Moreau, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2021 par lequel le préfet de La Réunion a autorisé des opérations

cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête du préfet de la Loire dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 25 février 2003 en tant qu'il rejette le déféré préfectoral

1981 déclarant d'utilité publique le projet de création d'une décharge contrôlée sur le territoire de la commune de Saint-Bauzille-de-Putois et déclarant cessibles les terrains nécessaires à cette opération

annulé, à la demande de M. et Mme Y..., d'une part, l'arrêté du 10 janvier 1984 du préfet de l'Aude déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la rue des Fantômes, d'autre part, l'arrêté préfectoral

entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 3335-1 et R. 3335-15 du code de la santé publique et de l'article 1er de l'arrêté préfectoral

Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la commune concernée.