n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

L’arrêt de la Cour de cassation, du 7 janvier 1981 24.    Les requérants se pourvurent en cassation contre l’ordonnance du 3 juin 1980 et l’arrêt du 6 novembre 1980.

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905

Y..., représentant le SPASEEN-FO et tendant à déclarer non avenus les jugements des 25 mai 1984 et 14 juin 1985 par lesquels le tribunal administratif de Paris a rejeté les requêtes de M.

    Le 9 décembre 1985, le requérant se vit notifier un nouvel avis de redressements, avec notamment taxations d'office sur des montants de 87   000   francs (pour l'année 1981), 378

y ont répondu le 30 décembre 1983.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre 1987 et 14 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... demeurant ... ; Mme X.

de reversement du 20 décembre 1982 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret du 2 mai 1938 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

      Le 5 juin 1981, la procédure ainsi engagée fut jointe à   deux autres procédures - entamées l'une fin novembre/début   décembre 1979, l'autre en mars 1981 - ayant

         Le 3 mars 1986, premier jour du procès, le requérant - détenu depuis la veille en exécution de l'ordonnance de prise de corps du 24 juin 1985 (paragraphe 20

Toutefois, ce dernier n'a pas comparu devant le juge d'instruction qui l'avait convoqué pour le 16 décembre 1980.

Antoine X..., annulé l'arrêté du 14 décembre 1984 du maire d'Opoul-Périllos (Pyrénées-Orientales) ordonnant l'interruption des travaux de cosntruction d'une maison d'habitation ; 2°) rejette la demande

et 1984 ; ensuite du fait que le nouveau magistrat, nommé en remplacement, a bénéficié de congés de maternité entre novembre 1987 et octobre 1988.

  14.   Le 17 février 1987, le conseil de la requérante présenta une demande de complément d'expertise. Par ordonnance du 20 février 1987, le juge d'instruction rejeta cette demande.

la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1967 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n° 76-325 du 14 avril 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

La loi du 27 décembre 1956 16.

, modifiée par la loi du 22 juillet 1982 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 86-227 du 18 février 1986

du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1986 et 8 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.