de tout ou partie d'une embarcation de peche. 3-les concessionnaires d'etablissements de peche sur le domaine maritime. 4-les veuves des personnes visees aux trois paragraphes precedents et leurs orphelins

.) ; qu'aux termes de l'article L. 40 du même code : Chaque orphelin a droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le père ou qu'il aurait pu obtenir au

sous l'autorité du ministre chargé de la défense nationale, ont servi au cours de la guerre 1939-1945 par contrat à terme fixe ou par tacite reconduction d'un tel contrat, ainsi qu'à leurs veuves, orphelins

des quatre annuités de rente qu'elle pourra être amenée à lui servir après l'âge de 16 ans ; "au motif qu'il s'agit là d'un préjudice éventuel et hypothétique ; "alors que la possibilité pour un orphelin

DOIT ETRE APPRECIE, DANS SA NATURE ET SON ETENDUE, AU JOUR DU DECES DE LA VICTIME "QU'EN EFFET, EN RAISON DES RISQUES TOUJOURS REELS D'UN DECES POUVANT ETRE NON IMPUTABLE A UN TIERS, LA VEUVE ET LES ORPHELINS

PRIORITAIRES DE LA SOMME TOTALE DUE PAR LE PREVENU, POUR CONDAMNER CELUI-CI A REMBOURSER A LA CAISSE, SUR LE RELIQUAT GLOBAL DE CETTE SOMME, LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DES RENTES DE VEUVE ET D'ORPHELINS

français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui l'a réceptionnée le 19 juillet 2024, une demande de regroupement familial au bénéfice de ses deux filles nées respectivement en 2010 et 2012, orphelines

Y avait pu être victime de persécutions en raison de son action en faveur de la liberté, et d'autre part, si les orphelins russes ne constituent pas un groupe social au sens de l'article 1er A 2 de la

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 18 août 1972, en contrepartie d'une rente viagère, M. et Mme Z... ont acquis de Mlle X..., qui avait recueilli et élevé jusqu'à sa majorité Mme Z..., orpheline

ressortissante algérienne résidant avec lui en France, ont obtenu, par acte de kafala établi le 30 juillet 2007 par un tribunal algérien, le recueil légal de leur neveu, né en Algérie le 15 octobre 1994 et orphelin

possession de droits à cette pension (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 45 du même code : " Les demandes de pension autres que les pensions de réversion, formulées par les conjoints survivants ou orphelins

Elle soutient : - qu'elle a adopté une fille orpheline et souhaiterait qu'elle porte son nom de famille ; - que l'enfant souffre de cette situation ; - que cela lui cause des désagréments lorsqu'elle

retraite CRPS, que ces rentes temporaires sont identiques pour leurs bénéficiaires aux rentes définitives versées jusqu'à leur décès par la CRPS, et que leur conjoint bénéficie d'une réversion et leurs orphelins

durée légale en vertu d'un contrat et les militaires servant au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité ; /4° Leurs conjoints survivants et leurs orphelins

X..., orphelin de père et de mère, ne justifie d'aucune vie familiale en France ; que si il soutient que la mesure d'éloignement a porté atteinte à sa vie de couple et a fait obstacle à un projet de mariage

X... fait valoir qu'il est orphelin et qu'il est entré en France en 1991, où il a été recueilli par son frère, qui a été désigné comme son tuteur par jugement du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine du

    Par une décision du 26 octobre 1994, le Ministère de la Défense refusa au requérant le bénéfice d'une pension d'orphelin infirme au titre de l'article L. 57 du code des pensions militaires

l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, - ordonner la majoration maximale de la rente servie à Mme [L] en sa qualité de conjoint survivant, - ordonner la majoration maximale des rentes d'orphelin