suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes

Au demeurant, il ressort également des pièces du dossier que l’intéressé s’est rendu coupable, au cours de la période probatoire de son permis de conduire de deux infractions graves au code de la route

Notamment, il ne ressort pas des pièces du dossier la nécessité de détenir un permis de conduire eu égard aux conséquences préjudiciables qu'il invoque sur sa situation personnelle et professionnelle.

Par ailleurs, en se bornant à produire des échanges de courriels avec le conseil national de gestion ainsi que le compte-rendu de son entretien professionnel de période probatoire, M.

tiers du nombre maximal de points affecté au permis de conduire, soit dans la limite de huit points, compte tenu du nombre de douze points affecté, en principe, au permis de conduire à l’issue de la période

permis de conduire pour solde de points nul, " 48 M ", informant le conducteur que le solde de points sur son permis de conduire est inférieur ou égal à six points, " 48 N ", informant le conducteur en période

suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes

[C], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que l'absence de désignation du candidat pendant sa période probatoire, alors que son inscription était manifestement connue

Le contrat stipule que la garantie est acquise après une période probatoire de six mois, soit à compter du 23 décembre 2022. A compter de février 2023, le locataire a cessé de payer les loyers.

professeurs de lycée professionnels au titre de l'année 2018, elle a été nommée professeure de lycée professionnel lettres-histoire-géographie en contrat provisoire et a été affectée, dans le cadre de sa période

octroyé le 4 mars 2015 et déjà renouvelé le 16 mai 2018 pour trois ans et alors que, à l'échéance de la période probatoire, le certificat est soit délivré à titre définitif soit refusé ; en outre, le

Monsieur [N], que n'ayant pas donné satisfaction en raison du comportement adopté le 14 janvier 2017, la société Les Deux Garçons lui a régulièrement notifié dans les deux mois de sa période probatoire

et externes et que l'accord collectif intégré au PSE comportait des mesures effectives en vue du reclassement interne des salariés sans rechercher si la période probatoire instaurée pour les mesures de

La ministre des armées fait valoir que l'intéressé a été soumis à une période probatoire de six mois sans que cette affirmation soit sérieusement contestée.

avril 2020 par laquelle la préfète des Landes lui a délivré un certificat de capacité pour l'entretien et l'élevage d'espèces d'oiseaux non domestiques mentionnées en annexe de cette décision, pour une période

juillet 2021, elle a signé son primo-contrat d’engagement en qualité d’officier sous contrat de l’armée de terre le 19 juillet 2021, pour une durée de sept ans à compter du 1er août 2021, avec une période

publics de santé./ Cette convention prévoit:/ 1° L'engagement de l'établissement à proposer au praticien un emploi à temps plein sous statut de personnel médical hospitalier jusqu'à sa nomination en période

Le 22 juillet 2008, la société lui proposait une affectation définitive dans le service commercial à compter du 1er septembre 2008 avec une période probatoire de un mois, proposition que la salariée acceptait