- Sur l'indemnité de 13ème mois L'article 3-16 de la convention collective applicable ouvre droit pour les salariés ayant au moins 6 mois consécutifs d'ancienneté, et étant présents dans l'entreprise

V... avait droit à une prime de 13e mois, quand la société Concorde patrimoine faisait valoir que rien ne justifiait la demande du salarié à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

par mois, c'est à dire de trois heures supplémentaires par semaine depuis le 1er janvier 2000, lesquelles ne sont pas déclarées comme payées.

fin d'année pour la période non prescrite de 2008 à 2013 ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE le contrat de travail signé des parties prévoit que la salariée est rémunérée sur 13 mois

-Sur la prime de 13ème mois Selon l'article 3-2-1 de la convention collective applicable, le 13e mois est versé à tout salarié présent au 31 décembre à l'effectif de l'entreprise.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 09 MARS 2010 (n° 99 , 5 pages) Numéro d'inscription

des sommes suivantes': - 872,02 € outre congés payés afférents au titre du 13ème mois pour l'année 2012, - 1 744,15 € outre congés payés afférents au titre du 13ème mois pour l'année 2013, - 1 635,00

Sur la prime de 13ème mois : Les parties s'accordent sur l'existence d'une prime de 13ème mois au sein de l'entreprise, à laquelle le salarié était éligible.

mois ; ' 31,70 euros de congés payés sur complément de prime de 13ème mois ; ' 538,29 euros de complément d'indemnité légale de licenciement ; ' 8 000 euros de dommages et intérêts pour violation de

le 13ème mois mais excluant les 6 jours de congés d'ancienneté - en tout état de cause, 21 975,03 euros, à titre de rappel de l'indemnité de RTT (selon la règle du 1/10 ème et incluant le 13ème mois)

Sur la demande au titre du 13ème mois.

Suivant avenant signé entre les parties le 9 octobre 2017, une prime semestrielle fixe dite « demi 13ème mois '' ainsi qu'une augmentation de salaire à effet au 1er octobre 2017, à hauteur de 1 932 € bruts

Par requête, Mme X... a alors saisi au fond le conseil de prud'hommes d'Angers pour obtenir le paiement du rappel de salaires au titre de la 13ème mensualité.

[P] en paiement de commissions, de complément de salaires et de privation de treizième mois, l'arrêt rendu le 7 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris, - dit n'y avoir lieu à

Sur le paiement d'un rappel de salaire au titre du 13ème mois La cour relève que la société reconnaît devoir la somme de 1 585,76 euros au titre de l'année 2018 et au prorata temporis de l'année 2019

mois et d'une prime d'ancienneté, n'a pas pour effet d'augmenter le salaire antérieurement versé du montant des primes en question, l'employeur étant dans cette hypothèse tenu, d'une part, de modifier

mois avec la situation de M.

mois et de l'avoir condamnée à verser au salarié un rappel de prime de 13ème mois ; ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 07 Mars 2013 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/11761 Décision