D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la société agricole des Iles Marquises a fait donation, en 1981, au territoire de la Polynésie française, de parcelles situées sur le territoire de la

de l'assiette de l'ensemble du projet et non lot par lot. " Selon le tableau inclus dans l'article 5.3 de ce règlement, pour les constructions destinées à l'habitation, l'emprise au sol (ES) des constructions

no1 du lotissement agricole de jardins familiaux dit de "[...]", et une seconde une première parcelle formant le lot no13 du lotissement [...] dit de "[...]" figurant au cadastre sous les relations suivantes

X... ont abandonné leurs droits sur le surplus non partagé, dès lors que le mandataire de l'un des indivisaires, M.

[X] [M] était propriétaire de deux parcelles lieudit [Adresse 5]. Il était redevable de la somme de 102.000 francs envers M. [H] [M]. Par acte notarité, non publié, du 1er juillet 1991, M.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Hélène Billières, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Au sud de ces deux parcelles, sa s'ur [B] [U] épouse [Z] est propriétaire des parcelles de terrain cadastrées section AH [Cadastre 3] et [Cadastre 4].

Greffier lors des débats : M.

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir dès lors que le fonds cadastré section D n° 412, objet de la donation consentie par son père décédé à M.

11] (ou [Localité 28]) à son fils adoptif [BA] [DC], pour faire le constat que la terre objet de la donation ne correspond pas à celle référencée lors des opérations cadastrales de 1925 sous le procès-verbal

Toutefois celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par 10 ans.' ; ils ont occupé la parcelle litigieuse de manière continue et non interrompue depuis 1971

En effet, l'expression 'depuis toujours' renvoie logiquement à la date de construction de la maison soit 1968-1969 et à son occupation subséquente, avec une activité de maraîchage sur la parcelle.

D... portant sur la division de la parcelle B n° 574 en deux lots à construire, dès lors que leur projet porte sur la construction d’un garage à bateau sur la parcelle cadastrée section B n° 613, issue

Ils exposent que le 25 janvier 1966, feu Monsieur X... a cédé le fonds de commerce exploité sur la parcelle no 289 (maison ancienne à usage de boîte de nuit, dite..., à Monsieur A...

qui a ensuite procédé à la démolition des constructions, cependant que la vente de la parcelle à un promoteur, survenue le 8 septembre 2017, soit quatre ans après que la société Triumph controls leur

Prétendant que l'assiette de la servitude de passage est diminuée par suite des constructions édifiées par Monsieur [I] [P] et Madame [C] [P] sur la parcelle section AO n° [Cadastre 7] attenante à la parcelle

, être exercée sur la parcelle AS n° 134 ; la vocation agricole de cette parcelle a totalement disparu ; la parcelle cadastrée AS n° 161, à l'état de friche, non cultivée, présente en son sein quelques

Cette parcelle a été divisée en trois parties, une parcelle [Cadastre 16] sur laquelle se trouvait sa résidence principale, une parcelle [Cadastre 11] sur laquelle une maison était en cours de construction