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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2919ba5988459c5690e
15 mai 1968
1966 A UNE REUNION CONVENUE ENTRE L'UNION SYNDICALE DES OUVRIERS DU BATIMENT C.G.T.
Pôle 4 - Chambre 2
659f986a3328fa00087a2644
10 janvier 2024
des copropriétaires et à défaut dire que cette résolution est réputée non écrite, - juger que le syndic n'a ouvert, dans le délai de 3 mois de sa désignation, aucun compte séparé au nom du syndicat des
680875d2dfde5caae99bd0f4
9 avril 2025
Le 12 octobre 1977, les propriétaires des terrains et immeubles bâtis situés en bordure de cette voie privée se sont réunis en assemblée générale et ont décidé la création d'une association syndicale libre
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10216
22 février 2017
AUX MOTIFS QUE définie à l'article L.2141-5 du code du travail, la discrimination syndicale est le fait pour l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l&apos
17e Chambre
6162986b201c88caf8c4e166
15 mai 2012
T] en qualité de délégué syndical du syndicat SUD ESCOTA.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01142
27 mai 2009
et loyalement informé ; que ce dernier ainsi que le syndicat de la métallurgie CFDT de Haute-Savoie et le syndicat CGT de la société Téfal ont saisi le tribunal de grande instance de demandes tendant
8ème chambre
68e743253940dd585f4f765c
8 octobre 2025
Il rappelle qu'il a participé, au titre d'une mission de gestion et non de protection, à une réunion en juin 2021 en mairie d'[Localité 11] avec les riverains impactés par les eaux de pluie et que, dans
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300431
9 juillet 2020
du syndicat des copropriétaires de l'Immeuble [...] , 2°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic en exercice la société Accord compagnie
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10532
18 mai 2017
André X..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat CGT Fnac 31, dont le siège est [...] , 3°/ le syndicat Fédération CGT des personnels
6968f05dcdc6046d47662138
14 janvier 2026
réunion du conseil syndical du 10 mars 2014 à hauteur de 4,28 euros, et au titre d'engagements de dépenses sans l'aval du syndicat des copropriétaires: - les honoraires de vacations du 1er trimestre
Pôle 2 - Chambre 2
6035984633d634bc82c34aaf
25 mars 2016
La cour de cassation par un deuxième arrêt en date du 13 mai 2014, statuant sur le pourvoi formé par les six organisations syndicales après avoir relevé que ' certains des locaux que d'autres syndicats
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00141
28 février 2017
X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14399
17 octobre 2024
Espagne - 49363/20 Arrêt 17.10.2024 [Section V] Article 11 Article 11-1 Liberté de réunion pacifique Interdiction d’une manifestation organisée par le syndicat requérant pour le 1 er mai 2020, aux premiers
5ème chambre
DTA_2304387_20251007
7 octobre 2025
En l’espèce, l’Union syndicale départementale santé et action sociale CGT est un syndicat professionnel auquel est rattachée la section syndicale CGT du centre hospitalier de Forez, dont les membres sont
CHAMBRE CONSTRUCTION
686d5d4fa2273490db106a32
8 juillet 2025
Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic.
Chambre Sociale
697c50a5cdc6046d47381467
29 janvier 2026
[C] et le syndicat [26] demandent à la cour de : - les déclarer recevables et bien-fondés en leur appel, Y faisant droit, - infirmer le jugement en ce qu'il a jugé que la discrimination syndicale n'était
8ème chambre 2ème section
69dd38a6cdc6046d471f0bdf
9 avril 2026
par la copropriété ; cette délégation était accordée au bénéfice des membres du conseil syndical et non du syndic, - sur les procédures judiciaires : contrairement à ce que prétend l’ancien syndic, les
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0717JUD007461101
17 juillet 2007
d'être membre d'un syndicat ou sur une activité syndicale. 57.
Cour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868af
1 avril 2003
Ils estiment enfin que l'adhésion au syndicat était suspendue à la réunion de certaines conditions qu'ils considèrent ne pas avoir rempli.
ECLI:CE:ECHR:2014:0408JUD003104510
8 avril 2014
Dans les mois qui suivirent, le syndicat requérant présenta des observations à Hydrex au nom des salariés concernés mais sans parvenir à un accord.
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