CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président BESLE
DTA_2100245_20221222
22 décembre 2022
La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement
4ème Chambre
DTA_2007943_20230713
13 juillet 2023
Les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que
soc
61372388cd5801467740b0bc
17 octobre 2000
contrat de travail en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait
8ème chambre
DCA_23PA05323_20240523
23 mai 2024
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce
2ème chambre
DTA_2100929_20250220
20 février 2025
ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de celui-ci. / Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00404
4 mars 2015
de performance du 9 octobre 2008, établis conjointement par l'intéressée et son supérieur hiérarchique, la cour d'appel, qui a dénaturé tant ces pièces par omission, que les conclusions de l'employeur
DTA_2300559_20250212
12 février 2025
De deuxième part, en l'absence de dispositions expresses du code de l'urbanisme y faisant obstacle, il est loisible à l'auteur d'une demande de permis de construire d'apporter à son projet, pendant la
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01712_20241230
30 décembre 2024
Elle se prévalait pour ce faire notamment de sa situation salariée en France comme aide à domicile depuis le 23 septembre 2023, sous contrat à durée indéterminée à temps partiel.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00286
3 février 2010
Z... pour réduire la durée de cet engagement à une durée d'un an, la cour d'appel a dénaturé par omission son contrat de travail et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en
Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2211469_20251126
26 novembre 2025
B... ne saurait dès lors utilement se prévaloir de ce que divers retraits de points ne lui auraient pas été notifiés avant l’intervention de la décision constatant la perte de validité de son permis de
Reconduite à la frontière
DTA_2316158_20240122
22 janvier 2024
conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de la renonciation de Me Güner à percevoir la part contributive de l'Etat
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019649335
6 octobre 2008
appel tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 5 juin 2002 du tribunal administratif de Saint-Denis ayant rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de
Pôle 4 - Chambre 8
69fc2247cdc6046d47e15af6
6 mai 2026
[X] tenant à la privation de jouissance de l'appartement sinistré lui appartenant, sont susceptibles d'être garantis par son assureur.
5ème chambre
DTA_2006315_20220726
26 juillet 2022
A dans le cadre de ses auditions par les services judiciaires, lequel y reconnaît expressément les détournements d'espèces, explicite son mode opératoire et ne conteste pas le décompte fait à partir de
Magistrat Mme POUGET
DTA_2101145_20230321
21 mars 2023
La notion de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration doit s'entendre comme visant les inexactitudes ou omissions délibérément commises par l'allocataire dans l'exercice de son obligation déclarative
8ème Chambre
DTA_2407858_20260210
10 février 2026
D’autre part, le plan de masse de l’existant identifie par un liseré violet l’abri de jardin concerné par la démolition et mentionne son emprise au sol de 5,8 m².
3ème Chambre
DTA_2303193_20260303
3 mars 2026
dans l’environnement et son impact visuel.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00419_20240528
28 mai 2024
Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement est entaché de deux omissions à statuer dès lors que les premiers juges ne se sont pas prononcés sur le moyen tiré, d'une part
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513361
22 octobre 2018
alinéa, son avis est réputé rendu et le président du conseil général statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. (...) ". 3.
9ème Chambre
DCA_23PA05061_20240705
5 juillet 2024
L'office a relevé au surplus qu'à supposer que l'intéressé rapporte la preuve de son identité et de son état civil, il serait fondé à se prévaloir de la nationalité azerbaïdjanaise en application de l'article
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