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5 438 résultats pour « partie susceptible de se prévaloir de son omission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président BESLE

DTA_2100245_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007943_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que

Source officielle
CC

soc

61372388cd5801467740b0bc

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

contrat de travail en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05323_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100929_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de celui-ci. / Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00404

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

de performance du 9 octobre 2008, établis conjointement par l'intéressée et son supérieur hiérarchique, la cour d'appel, qui a dénaturé tant ces pièces par omission, que les conclusions de l'employeur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300559_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

De deuxième part, en l'absence de dispositions expresses du code de l'urbanisme y faisant obstacle, il est loisible à l'auteur d'une demande de permis de construire d'apporter à son projet, pendant la

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01712_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Elle se prévalait pour ce faire notamment de sa situation salariée en France comme aide à domicile depuis le 23 septembre 2023, sous contrat à durée indéterminée à temps partiel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00286

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

Z... pour réduire la durée de cet engagement à une durée d'un an, la cour d'appel a dénaturé par omission son contrat de travail et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en

Source officielle
TA

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2211469_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

B... ne saurait dès lors utilement se prévaloir de ce que divers retraits de points ne lui auraient pas été notifiés avant l’intervention de la décision constatant la perte de validité de son permis de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2316158_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de la renonciation de Me Güner à percevoir la part contributive de l'Etat

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649335

Admin. suprême

6 octobre 2008

6 octobre 2008

appel tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 5 juin 2002 du tribunal administratif de Saint-Denis ayant rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69fc2247cdc6046d47e15af6

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[X] tenant à la privation de jouissance de l'appartement sinistré lui appartenant, sont susceptibles d'être garantis par son assureur.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2006315_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

A dans le cadre de ses auditions par les services judiciaires, lequel y reconnaît expressément les détournements d'espèces, explicite son mode opératoire et ne conteste pas le décompte fait à partir de

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2101145_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

La notion de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration doit s'entendre comme visant les inexactitudes ou omissions délibérément commises par l'allocataire dans l'exercice de son obligation déclarative

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2407858_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

D’autre part, le plan de masse de l’existant identifie par un liseré violet l’abri de jardin concerné par la démolition et mentionne son emprise au sol de 5,8 m².

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303193_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

dans l’environnement et son impact visuel.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00419_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement est entaché de deux omissions à statuer dès lors que les premiers juges ne se sont pas prononcés sur le moyen tiré, d'une part

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513361

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

alinéa, son avis est réputé rendu et le président du conseil général statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. (...) ". 3.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05061_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'office a relevé au surplus qu'à supposer que l'intéressé rapporte la preuve de son identité et de son état civil, il serait fondé à se prévaloir de la nationalité azerbaïdjanaise en application de l'article

Source officielle

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