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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68715e3bd395d6ba9f2a5c8d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A cet égard, la pension d’invalidité de première catégorie est attribuée aux invalides capables d’exercer une activité rémunérée, celle de deuxième catégorie à ceux qui sont dans l’incapacité totale d’
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52c2c
19 juillet 2000
19 juillet 2000
X..., de nationalité algérienne, titulaire d'une pension d'invalidité du régime général et résidant en France, a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie la délivrance de l'attestation prévue par
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503972_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Toutefois, il n'appartient au tribunal administratif ni de justifier ni de régulariser le montant d'une pension d'invalidité.
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c5530e
9 novembre 1972
9 novembre 1972
SUPPRESSION DE LA PENSION D'INVALIDITE MALADIE SERVIE A MODET DEPUIS 1947, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT POUR CAUSE LA MEME AFFECTION QUE LA PENSION MILITAIRE ET QUE DEUX RENTES INVALIDITE NE POUVAIENT ETRE CUMULEES
Source officiellesoc
6137234ecd580146774080c9
1 avril 1999
1 avril 1999
de vieillesse substituée à l'âge de 60 ans à la pension d'invalidité antérieurement perçue par l'intéressée n'avait été obtenue qu'en conséquence de cette escroquerie, en a suspendu le versement et a
Source officielleciv2
61372475cd58014677415ab9
18 janvier 2005
18 janvier 2005
d'invalidité de catégorie I du régime général à compter du 1er avril 1988 et d'une pension d'invalidité de catégorie II depuis le 14 décembre 1993 ; que d'août 1989 au 29 juin 1992, elle a été affiliée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200226
16 février 2012
16 février 2012
accueillir la demande de Mme X..., l'arrêt énonce qu'il ressort des dispositions combinées des articles R. 341-4 et R. 341-5 du code de la sécurité sociale que la pension d'invalidité servie à un invalide
Source officiellesoc
6079b17a9ba5988459c52562
4 avril 1996
4 avril 1996
X..., assuré par l'UAP, a été déclaré entièrement responsable, la caisse régionale d'assurance maladie a attribué à la victime une pension d'invalidité dont les arrérages ont été versés du 10 août 1990
Source officiellesoc
6137266dcd5801467742578a
15 mai 1997
15 mai 1997
civile ; Mais attendu, d'abord, que la Cour nationale n'était saisie que d'une contestation formée dans le cadre d'une procédure de suspension du versement d'une pension d'invalidité diligentée par
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
670a1166f178dc2492b0fab4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elle reproche aux premiers juges d'avoir modifié le degré d'invalidité de pension d'invalidité de M.
Source officiellesoc
613722d4cd58014677401ffd
3 avril 1997
3 avril 1997
de Mme Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Jaime Antonio X..., titulaire d'une pension
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63c2567e0bfda47c90075f86
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[O] [V] a déposé une demande de pension d'invalidité auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la Savoie. La demande de M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69cf50bdcdc6046d47f2214b
1 avril 2026
1 avril 2026
Par décision du 24 septembre 2018, après avis du médecin conseil, la caisse a notifié à Mme [S] un refus médical d'attribution d'une pension d'invalidité.
Source officielle3e chambre sociale
67ee177f51255e24994fc48d
2 avril 2025
2 avril 2025
Madame [T] ne peut donc selon la caisse se voir attribuer une pension d'invalidité catégorie 2, qui ne concerne que les invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6868216b4965b5d9df3186ea
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d’attribution de la pension d’invalidité catégorie 2: Aux termes des articles L.341-1 et R.341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786d747df5b5c7d10caab09
9 janvier 2025
9 janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 29 septembre 2023, la [2] a notifié à Mme [T] [E] une suspension du versement de la pension d’invalidité à compter du 1er octobre 2022.
Source officielleChambre 4 SB
63c10592bf9fd47c90a137b2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[G] [M] dit [V] une pension d'invalidité et dit qu'à la date du 17 mars 2018 M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200474
3 mars 2011
3 mars 2011
X..., victime d'un accident de la circulation routière alors qu'il dépendait du régime social des artisans, a demandé, en invoquant une aggravation de son état de santé, une pension d'invalidité auprès
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d8aa
18 février 1965
18 février 1965
N'AVAIT PAS DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 5 NOVEMBRE 1953, N'AYANT PAS UN CARACTERE RETROACTIF, ETAIENT
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201218
21 septembre 2017
21 septembre 2017
d'invalidité était supérieur au salaire trimestriel de comparaison, la pension d'invalidité ayant été réduite à compter du 01/07/2013, cette situation ayant généré un indu d'un montant de 2 951 € que
Source officiellePage 36 sur 1021