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15 221 résultats pour « periode d 'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372662cd5801467742529e

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

d'essai n'a pas permis de juger suffisamment de l'aptitude professionnelle du salarié, ladite période d'essai peut, sur la demande expresse et écrite du salarié intéressé, être prolongée une fois pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7c6

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

La période d'essai est une période destinée à permettre à l'employeur d'apprécier la valeur professionnelle du salarié. M.

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d72a

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

d'essai d'un mois, renouvelable une fois ; que, le 13 février 1996, les parties ont conclu pour ce même emploi un contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai de 6 mois venant à expiration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01218

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

X... a été embauché le 1er mars 2005 par contrat avec une période d'essai de trois mois ; que le 15 mai 2005 la société lui a proposé par courrier remis en main propre le renouvellement de sa période d'essai

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65aa30cc009f81000890dcfe

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le 18 octobre 2018, Mme [S] s'est vu notifier la rupture de sa période d'essai.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00036

Cassation

9 janvier 2008

9 janvier 2008

d'essai ; qu'en se prononçant ainsi quand la période d'essai qui avait été prévue au cours du contrat, s'analysait nécessairement en une période probatoire dont la rupture ne pouvait avoir pour effet

Source officielle
CC

soc

61372481cd580146774160c5

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

période et qu'aucune stipulation relative au renouvellement de la période d'essai n'étant contenue dans le contrat de travail, il convient d'analyser en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01299

Cassation

2 juillet 2008

2 juillet 2008

période d'essai" ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00967

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

de l'article L. 1242-10 du code du travail, la période d'essai ne pouvait excéder deux semaines, retient que ladite période devait être décomptée en jours travaillés, et que la rupture de la relation

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51ab9

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

Sur le moyen unique : Vu l'article 405 de la convention collective nationale de la reprographie ; Attendu qu'en vertu de ce texte la période d'essai, qui est d'un mois pour tous les employés, peut

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c5244c

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

employeur en qualité de chef de rayon, en vertu d'un nouveau contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai de 2 mois ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai le 6 novembre 1992 ;

Source officielle
CA

17e chambre

65336b8bbb40ec8318f31eed

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

période d'essai est nulle car rompue en raison de sa dénonciation de faits de harcèlement moral, ce que conteste l'employeur qui impute la rupture de la période d'essai à une inadéquation entre la réalité

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

670f58314ad0d5ee7d7e5b22

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Toutefois, la durée du renouvellement de la période d'essai ne peut excéder celle de la période d'essai initiale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

660f950da40f8b0008cb7793

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

renouvellement de sa période d'essai (C).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01181

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

L'employeur a mis fin à la période d'essai le 26 octobre 2012 à la suite du refus de la salariée de souscrire le contrat de travail proposé la veille par l'employeur et qu'elle a estimé ne pas correspondre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c78

Appel

10 novembre 2003

10 novembre 2003

d'essai de deux mois renouvelable ; la période d'essai a été renouvelée jusqu'au 6 avril 1999.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00967

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

que par lettre du 23 octobre 2009, la société notifiait à Mme X... qu'elle rompait la période d'essai ; qu'à l'issue d'un préavis de 15 jours prenant fin le 6 novembre 2009, la société transmettait à

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404588_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

; () / La période d'essai et la possibilité de la renouveler sont expressément stipulées dans le contrat ou l'engagement. / Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65166e92788aac83189ea713

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

de l'article L. 1132-1 susmentionnées sont applicables à la période d'essai.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d4bd3db21cbdd86646

Appel

17 décembre 2002

17 décembre 2002

Elle reprend la discussion au fond, faisant plaider que son contrat de travail ne comporte aucune période d'essai, qu'une telle période d'essai n'est opposable au salarié que si elle a été portée à sa

Source officielle

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