AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
5fdb2d3eff6dd50355194ee4
2 avril 2019
2 avril 2019
l'intégralité du préjudice subi consécutif à l'occupation d'un logement insalubre soit la somme de 25 806 euros toutes causes confondues ; Qu'ils invoquent la santé dégradée de Madame A... ayant induit une perte
Source officiellePage 36 sur 68
Pôle 6 - Chambre 5
615e0e3ec25a97f0381f53da
23 octobre 2014
23 octobre 2014
[E] qu'il s'agissait d'une simple erreur matérielle de ses services ne peut en aucune mesure modifier l'appréciation du bien-fondé de la rupture à la date où elle a été notifiée par le salarié, celui-ci
Source officielle