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1 345 résultats pour « perte évitable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fdb2d3eff6dd50355194ee4

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

l'intégralité du préjudice subi consécutif à l'occupation d'un logement insalubre soit la somme de 25 806 euros toutes causes confondues ; Qu'ils invoquent la santé dégradée de Madame A... ayant induit une perte

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0e3ec25a97f0381f53da

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

[E] qu'il s'agissait d'une simple erreur matérielle de ses services ne peut en aucune mesure modifier l'appréciation du bien-fondé de la rupture à la date où elle a été notifiée par le salarié, celui-ci

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01276_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

prévoyant toutefois et également d'optimiser et maîtriser les extensions urbaines en intégrant des principes de qualité urbaine, notamment en gérant " les interfaces avec les milieux écologiques en évitant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01963_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

En instituant un mécanisme de report d'imposition, le législateur a entendu favoriser les restructurations d'entreprises susceptibles d'intervenir par échange de titres en évitant que l'imposition immédiate

Source officielle
CC

cr

61372503cd5801467741a3ed

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

. ; "alors que, lorsque la cour d'appel statue sur le seul appel de la partie civile d'un jugement de relaxe, elle peut seulement rechercher si les faits qui lui sont déférés constituent ou non une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004095_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par M. et Mme F tirée de la tardiveté de la requête ne peut être accueillie. En ce qui concerne l'intérêt à agir : 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00092

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

8 du code de commerce ; Attendu que l'entrepreneur de manutention opère pour le compte de la personne qui a requis ses services et sa responsabilité n'est engagée qu'envers cette personne qui seule peut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61627b5492e3db741f8570a7

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

des repos compensateurs acquis sur les heures supplémentaires + 10 % de congés payés soit 2 723,36 €, -         7 597,07 € pour perte des repos compensateurs acquis sur le travail après 22 heures + 10

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a0407dea2f9efae430e8dc

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur."

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65336b74bb40ec8318f31e6b

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Votre attitude mensongère entraîne une perte de confiance et plus globalement porte atteinte aux intérêts de l'entreprise. Votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d421

Appel

14 décembre 2010

14 décembre 2010

SELARL De Saint Rapt et Berthollet société d'exercice libérale immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Avignon sous le numéro 498 662 071 dont le siège social est sis 90 avenue Gabriel Peri

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0826DEC002024510

Admin. suprême

26 août 2014

26 août 2014

, de l’absence d’ouverture d’une enquête ou de l’enlisement ou de la perte d’effectivité de l’enquête menée, ainsi que de l’absence dans l’immédiat, quel que soit le cas de figure, de la moindre chance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200434

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Inora Life.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

662b43ccfe25450008314938

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Indiquer dans le rapport d'expertise médicale s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ; (Préjudice sexuel), 20

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110287

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

L'expert précisait que les désordres ainsi constatés provenaient pour le premier d'un manque de nettoyage des joints, pour le second d'une perte de partie de matière se détachant l'utilisation, par manque

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302836_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Tel peut être le cas si les procédures nécessaires à leur réalisation ont été engagées à la date de délivrance du permis de construire en litige. 10.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300286

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

raison de sa désignation, l'exigence d'une autorisation émise par l'assemblée générale, à l'effet d'engager une action en justice, a pour seul objet de sauvegarder les intérêts de la copropriété en évitant

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6981a1c3cdc6046d47b77e23

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il s'en déduit que la victime d'une faute inexcusable de l'employeur peut obtenir une réparation complémentaire au titre de ce préjudice.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206150_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Cet élément de la construction ne peut être assimilé à un simple débord de toiture auquel s'appliquerait la règle de non-prise en compte dans la limite d'un mètre.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002276_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Lorsqu'une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 5 % est aménagé afin de la franchir. () Un palier de repos est nécessaire en haut et en bas de chaque plan incliné

Source officielle