, que la compagnie Air Afrique aurait adopté une sanction interdisant à l'intéressé de voler sur un appareil DC10 au cas où ledit conseil d'enquête professionnel aurait été appelé à émettre un avis ;

Bouygues bâtiment depuis 1983 et représentant du personnel depuis 1991, a saisi la juridiction prud'homale en 1999 de demandes de rappel de salaire depuis 1996 et de dommages-intérêts, notamment pour perte

du patient (boucher), un coefficient professionnel peut être discuté.”

d'agent de maîtrise, catégorie C chef de rayon, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur est lié par la qualification professionnelle qu'il a attribuée au salarié ; qu'en l'espèce, la cour

Le 8 janvier 2025, Mme [N] a consulté le Dr [E], médecin [R], lequel a procédé à un audiogramme dont il est ressorti une perte d'audition sur les fréquences aiguës.

X... des sommes à titre de perte de revenus salariaux et à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité

de salaire, ne constitue pas une mesure disciplinaire du seul fait qu'elle a une durée déterminée ; qu'en affirmant, pour qualifier de mise à pied disciplinaire la dispense de travail rémunérée prononcée

perte de chance) ; Condamne M.

En aucun cas, le Courtier n’effectue une mission de maîtrise d’œuvre ; cependant, si le Client en fait la demande, il peut lui présenter un professionnel apte à assurer cette mission.

possibilité d'une promotion professionnelle dont l'accident l'aurait privé ; qu'en réalité, il sollicite, sous couvert de perte de chance de promotion professionnelle, qu'il qualifie d'ailleurs dans ses

Z...) et de son assureur (la SA AZUR ASSURANCES IARD) au paiement d'une indemnité au titre de son préjudice professionnel ; AUX MOTIFS QUE l'assureur procédait à une évaluation de la perte de gains professionnels

préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité fautive des décisions du ministre de la santé des 15 octobre 2009 et 5 novembre 2013 lui refusant l'autorisation d'exercer en France la profession

, à l’exception de tout préjudice professionnel (perte de gains professionnels ou incidence professionnelle), ne peut se voir octroyer la rente prévue par l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale

sur la carrière professionnelle de la victime peut être appliquée notamment en raison d’un risque de perte d’emploi ou de difficultés de reclassement.

une activité professionnelle mais uniquement la perte de qualification aéronautique et M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification du contrat d'agent commercial mandataire en contrat de travail, quelle qu'en soit la qualification, négociateur ou VRP, et de le débouter

Ce coefficient professionnel peut tenir compte notamment des risques de perte d'emploi ou des difficultés de reclassement, de la perte d'une rémunération, du caractère manuel de la profession ...

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société So.Cam, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

Lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle entraîne une répercussion sur l'activité professionnelle, comme un déclassement professionnel, une pénibilité accrue, une perte de salaire, ou

Suivant contrat de location en date du 19 octobre 1979, la société Foncière Lyonnaise a donné à bail à Monsieur [S] [H], à usage mixte d'habitation et professionnel, des locaux dans un immeuble sis [Adresse