entraîner aucune perte de salaire pour le représentant syndical ; qu'en conséquence, celui-ci ne peut être privé, du fait de l'exercice de son mandat syndical, du paiement d'une indemnité forfaitaire

réglés par l'employeur MICHELIN : 5 663,63 € - pertes de salaires à charge : 2 588,67 € - perturbation dans les actes de la vie courante pendant 27 mois : 20 000,00 € - IPP 1 4 % à 1 500 € du point

CPAM de Saint-Etienne 280 415,00 euros - matériels spécialisés à charge 41 397,90 euros - véhicule adapté 24 001,19 euros - logement aménagé sursis - incapacité temporaire totale [* pertes

étaient nuls, d'ordonner leur réintégration immédiate et de le condamner à leur payer des sommes à titre d'indemnité pour perte de salaire, sans préjudice des salaires à échoir du jour de l&

[O] une somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral Lui allouer la somme de 2 538,88 euros en réparation de son préjudice matériel découlant de la perte de salaire Lui allouer la somme

X..., salarié de la société Expertise systèmes réseaux et délégué syndical depuis le 18 mars 2002, a été licencié pour motif économique le 3 mai 2002 après autorisation de l'inspecteur du Travail du même

APPEL FORME CONTRE UNE SENTENCE PRUD'HOMALE QUI AVAIT DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE MAINTENIR LA MISE A PIED INFLIGEE A X..., MAIS DE REDUIRE L'INDEMNITE COMPENSATRICE QUE CELUI-CI AVAIT RECLAMEE POUR PERTE

AU TITRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU CAOUTCHOUC, LA JOURNEE DU 11 NOVEMBRE ETAIT DEPUIS LONGTEMPS RETRIBUEE A TITRE BENEVOLE PAR LA SOCIETE MICHELIN SOUS LA FORME D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PERTE

ET A 53 AUTRES SALARIES UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LEUR PERTE DE SALAIRES, AUX MOTIFS QUE LA GREVE D'EDF AVAIT ETE, COMME LES PRECEDENTES, ANNONCEE PAR LA PRESSE, QUE L'EMPLOYEUR NE DEMONTRAIT PAS

X..., salarié de l'URSSAF des Deux-Sèvres, qui se plaignait d'une perte de salaires résultant d'une discrimination dans l'application de la classification des emplois définie par un protocole d'accord

pas entendu remettre en cause le contrat de travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, au titre de la rupture abusive de la promesse d'embauche, des dommages et intérêts pour perte

; Attendu que pour limiter l'indemnisation du préjudice soumis à recours à la seule indemnité due au titre de l'incapacité permanente partielle, l'arrêt retient que Mme X... ne justifie d'aucune perte

que les violences exercées par X... sur la personne de Marie-Rose Y... avaient entraîné pour elle un préjudice tant corporel que matériel et moral qu'il y avait lieu de réparer en tenant compte de la perte

montant du préjudice résultant pour Daniel X... de son incapacité totale de travail en ajoutant aux indemnités journalières servies à celui-ci par la caisse primaire d'assurance maladie le montant de la perte

secrétariat greffe de conseil de prud'hommes à la suite d'un arrêté prefectoral déclaré illégal, a demandé la réparation du préjudice résultant de cette décision ; qu'un jugement irrévocable a indemnisé ses pertes

des Affaires Economiques, lequel fixait à cinquante ans l'âge de cessation d'activité du personnel naviguant commercial féminin ; que le Conseil d'Etat ayant, le 6 février 1981, à la requête de la salariée

Or en l'espèce, le congé maternité n'a engendré aucune perte de salaire puisque à cette date, l'intéressée est en congé sabbatique.

faire droit à la demande de dommages et intérêts pour perte de salaire à hauteur de 358726,03 euros - très subsidiairement, condamner l'ADAPEI de [Localité 4] à lui verser 214226,48 euros à titre de