rendant impossible la poursuite de mon activité, d'ailleurs rémunérée uniquement à la commission (sur la marge pour l'essentiel, sans fixe), notamment à cause de : man'uvre dolosive aboutissant à la perte

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[P] a démissionné de son mandat de directeur général et a accepté la perte de son statut de cadre dirigeant et sa nomination en qualité de directeur d'exploitation, avec une rétrogradation au groupe 7

Par conséquent, il a été sursis à statuer et l'affaire RG 18/00867 a été renvoyée à l'audience du 03 octobre 2019.

d'exploitation invoquée par la société Alsthom, l'arrêt retient que le terme "avance" excluant la responsabilité du vendeur pour les pertes d'exploitation ne constituait pas une erreur matérielle et ne

X... et entraînaient normalement la perte de confiance de la Caisse d'épargne ; qu'en déclarant que ce licenciement pour perte de confiance était un licenciement pour manquement disciplinaire, la cour

l'existence du droit d'agir en justice s'apprécie à la date de la demande introductive d'instance et ne peut être remise en cause par l'effet de circonstances postérieures, la cour d'appel a violé les

» (1 344 000 €) ne visaient pas à réparer le licenciement nul, c'est à dire la perte d'emploi et la rupture abusive du contrat, mais le préjudice de carrière et de perte de gain au titre de la période

ainsi, par des motifs impropres à exclure la perte de chance invoquée, la Cour d'appel a violé ensemble l'article 1147, devenu 1217, du Code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte

Sur les préjudices patrimoniaux permanents Sur les pertes de gains professionnels futurs Il s'agit d'indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l'incapacité permanente

statuer par voie d'affirmation ; qu'il ne peut donc statuer sans viser ni analyser, même sommairement, les pièces et éléments de preuve sur lesquels il a fondé sa décision ; qu'en retenant

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER

Cette perte ou diminution des gains professionnels peut provenir soit de la perte de son emploi par la victime, soit de l'obligation pour elle d'exercer un emploi à temps partiel à la suite du dommage

Toutefois, l'omission ainsi constatée, constituant une omission de statuer, ne peut donner lieu à pourvoi en cassation et relève de la procédure prévue par l'article 463 du code de procédure civile.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

[D] une somme de 3 304,44 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance d'avoir pu négocier ses actions à un taux plus avantageux, alors « que la réparation du dommage dû à une perte de

Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie. 5.