dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 25 juillet 2023, par laquelle le ministère de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié la perte

code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut

[K] [L] 2.061,51 euros en réparation des dommages causés au véhicule de l'assuré. 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L.121-1 du code des assurances, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut

engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière (Cass.

marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, dans sa rédaction applicable au litige, l'indemnité que le transporteur est tenu de verser pour la réparation des dommages résultant de la perte

grief à l'arrêt attaqué (Reims, 11 septembre 1991) d'avoir rejeté sa demande en annulation de la vente, alors, d'une part, que le trouble mental au moment de l'acte ne résulte pas nécessairement d'une perte

X..., demeurant Central Hôtel, rue Boucher de Perthes, à Lille (Nord), 5 ) de M.

qu'aux termes de l'article 14 du contrat-type messagerie, "le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés, dont il est légalement tenu, résultant de la perte

susvisés ; "alors, de troisième part, que les experts B... et C... ont distingué entre la vraie syncope vagale, provoquée par une pression bilatérale sur les fourches carotidiennes, entraînant une perte

aux circonstances de l'espèce, l'avarie a pu résulter d'un risque particulier, notamment du fait que, par sa nature, la marchandise était exposée, pour des causes inhérentes à sa nature même, à une perte

d'une interprétation, en modifier le sens et la portée ; qu'en refusant de l'appliquer, la cour d'appel de Versailles a violé l'article 1134 du Code civil ; et que cet article 8 envisageait la seule perte

choc survenu entre les deux voitures il a persisté dans son entreprise et continué à pousser le véhicule Ford Fiesta au lieu de freiner et d'interrompre la manoeuvre, provoquant ainsi finalement la perte

manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, en l'état, n'admet pas que le rapport de la société de surveillance avait pu justifier la perte

Garantie Spéciale Prêt (ci-après contrat GSP) auprès de la société d'assurance mutuelle AGPM VIE (ci-après société AGPM VIE) garantissant les risques 'Décès, Invalidité Absolue et Définitive (IAD), Perte

marchandise comprend, outre la valeur de cette marchandise, le prix du transport, les droits de douane et les autres frais encourus à l'occasion du transport de la marchandise, en totalité en cas de perte

La société Brink's répond que : - L'article L. 133-3 du code de commerce ne s'applique qu'en cas d'avarie, ou de perte partielle de la marchandise, et non en cas de perte totale de la marchandise ;

arrêt au regard des articles L. 121-1, L. 132-4 du code de travail, 6 de l'annexe IV, de la convention collective nationale de l'édition, et 1134 du code civil ; 2 / que, dès lors que le salarié peut

alors, d'autre part, que, selon l'article 17 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par la route du 13 mai 1956 (CMR), le transporteur est responsable de la perte

[E] [C] était redevable envers la société [2] d'une indemnité d'occupation dès le 2 avril 2008, et d'avoir fixé à 26.927 euros son préjudice d'exploitation au titre d'une perte totale de jouissance du

engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière ; qu'en écartant