que se faire assister d'un expert, conseil en propriété industrielle ; qu'il résulte du dispositif de l'ordonnance du 8 février 1993 que l'huissier pouvait soumettre les documents saisis par lui et placés

effectuée dans les formes légales, après autorisation du juge des libertés et de la détention et en présence d'un représentant du Conseil de l'ordre ; que par ailleurs les dossiers médicaux ont été saisis, placés

sous scellés judiciaires, dépourvue de ses dirigeants mis en examen et placés en détention dans le cadre d'une information judiciaire ouverte par le tribunal de grande instance de Lille en mars 2014 ;

R. 450-2 du code de commerce et 56 du code de procédure pénale ; que les enquêteurs sont légalement tenus de tenir un inventaire de toutes les pièces et documents saisis et de les placer sous scellés fermés

partiellement réformé en ce sens, et confirmé sur les peines complémentaires d'interdiction des droits civils, civiques et de famille pendant 3 ans et de confiscation de l'arme et des munitions saisies et placées

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 99 DU CODE DE PROCEDURE PENALE INSTITUE EN FAVEUR DE TOUT TIERS QUI PRETEND AVOIR DROIT SUR UN OBJET PLACE SOUS

S... a été placé en garde à vue. M. S... a été mis en examen des chefs précités et placé sous contrôle judiciaire. 3.

secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ne soit saisi et placé

éducatrice ; qu'au vu de ces nouveaux éléments, le juge d'instruction a fait procéder le 17 janvier 2002, à une perquisition au domicile de Gilles X... au cours de laquelle ont été saisis et placés sous

placement sous scellé 2/BCR, ainsi que de l'exploitation des informations communiquées par le fisc, en ce qu'elles constitueraient une investigation "réalisée par le service enquêteur dont la saisine

Si certains documents ont fait l’objet d’un placement sous scellé, en se bornant à indiquer que l’inventaire établi par le tribunal judiciaire d’Evreux est imprécis, la société vérifiée n’apporte pas la

placement sous contrôle judiciaire, en limitant sa censure à la cancellation d'une commission rogatoire du 8 mars 1995 et à l'annulation des pièces d'exécution énumérées dans son dispositif ; " aux

circonstance alléguée, à la supposée établie et fondée, que la décision juridictionnelle ayant ordonné leur expulsion ne serait pas entièrement exécutée, dès lors notamment que leurs biens personnels placés

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

par leur supérieur hiérarchique, accèdent aux données et informations enregistrées dans le traitement » automatisé de données à caractère personnel dénommé PNIJ, « à l'exception de celles qui sont placées

Ainsi, depuis le placement sous scellés de la voiture, elle ne peut plus l'utiliser.

Le tribunal pour enfants a admonesté le mineur et a ordonné la confiscation de son téléphone portable Samsung, placé sous scellés.

DU 21 JUIN 1967 QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES VENTES AU DEBALLAGE ET SUR LES VENTES A CREDIT, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1500 FRANCS ET A ORDONNE LA CONFISCATION DES MARCHANDISES PLACEES