Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
6711faf97603bf88a1884b95
17 octobre 2024
17 octobre 2024
plan.
Source officielle1ère chambre section JEX
64c0b910a67f3dd969e5507b
25 juillet 2023
25 juillet 2023
* * * * Motifs de la décision : -Sur la caducité du plan de surendettement du 9 juillet 2020 : Attendu que l'article R. 732-2 du code de la consommation énonce que le plan conventionnel de redressement
Source officielleChambre 1-1
6451fac248616ed0f8cd4eac
2 mai 2023
2 mai 2023
La société Electrolux et son commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire ajoutent que le défaut engageant la responsabilité d'un producteur doit être concomitant à la mise en service du
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603289ee73fdc6bd82e76534
11 janvier 2018
11 janvier 2018
L'URSSAF a maintenu le redressement par courrier du 4 mai 2010 .
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65a77ef78121050008662c47
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La société SAS [4] saisissait la commission de recours amiable le 7 février 2019, pour contester les chefs de redressement 5 et 8 ainsi que l'observation n°10, laquelle rejetait son recours le 26 juin
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61627eac38d18b7ebf63d343
15 octobre 2013
15 octobre 2013
Un plan de redressement a été arrêté par jugement du 4 février 2010.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1f0
12 mai 2022
12 mai 2022
à lui rembourser la différence entre le montant des sommes réglées correspondant au redressement initial et le montant du redressement réduit par la commission de recours amiable augmenté des intérêts
Source officielle3e chambre sociale
66ab251fba731fad7dd354b6
31 juillet 2024
31 juillet 2024
[4] La commission de recours amiable s'est prononcée le 26 septembre 2017 en ces termes : « CHEF DE REDRESSEMENT : TRAVAIL DISSIMULE AVEC VERBALISATION ' DISSIMULATION EMPLOI SALARIE : REDRESSEMENT
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85cfc
4 décembre 2001
4 décembre 2001
judiciaire, adopté le plan de redressement par la cession des actifs de la société ClAM au profit de la société FB MEDICAL et de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd89416
2 mars 2007
2 mars 2007
et a confirmé la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF de l'Indre en date du 14 mars 2005.
Source officielleSurendettement
697b10b4cdc6046d4712c70d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La commission a déclaré sa demande recevable le 1er octobre 2024 et lors de sa séance du 7 janvier 2025 recommandé la mise en place d'un plan comportant 84 mensualités de 844 euros à taux de 0% avec un
Source officielleSurendettement
6759f8c63bace64ddb45c004
14 octobre 2024
14 octobre 2024
La commission a déclaré sa demande recevable le 30 mai 2023 et lors de sa séance du 22 août 2023 recommandé la mise en place d'un plan comportant 63 mensualités de 330 euros à taux de 0 % avec un effacement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200421
12 mai 2021
12 mai 2021
dans un plan d'épargne salariale ; que les plans d'épargne salariale ne sont pas nécessairement abondés par des sommes versées au titre de l'intéressement ou de la participation ; que l
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6971f84fcdc6046d4739f4e8
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Par décision du 8 décembre 2020, la commission de recours amiable a maintenu les chefs de redressement n°12, 17, 18, 21 et 22 et minoré les chefs de redressement n° 13, 14 et 19.
Source officielleChambre 4-8a
677e184e25a73d43aa4ae1ad
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de recours amiable en ce qui concerne les chefs de redressement n° 4 et n° 5, - condamner l'URSSAF [8] aux entiers dépens et à lui verser la somme de 3.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a781368121050008662d61
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La société [8] a contesté cette décision par la voie amiable.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300672
18 juin 2008
18 juin 2008
CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l' arrêt attaqué (Amiens, 25 janvier 2007), que par jugement du 16 juillet 2004, le tribunal de commerce d' Amiens a arrêté le plan
Source officielleSurendettement
67feb77a7a459da3dcdee7c4
7 avril 2025
7 avril 2025
La commission a déclaré leur demande recevable le 17 octobre 2023 et lors de sa séance du 5 mars 2024, recommandé la mise en place d'un plan comportant 53 mensualités de 1000 euros à taux maximum de 5,07
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603583c63b198ea8ed337602
7 avril 2016
7 avril 2016
CALLON, avocat au barreau de PARIS, toque : R273, substitué par Me AMANOU David, avocat au barreau de PARIS, toque : R273, INTIMEE URSSAF [Localité 7]-REGION PARISIENNE Division des Recours amiables
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00843
13 septembre 2011
13 septembre 2011
ou de liquidation judiciaire ouverte après le 1er janvier 2006 et non à la liquidation judiciaire concomitante au prononcé de la résolution d'un plan lorsque le vendeur a été placé en redressement judiciaire
Source officiellePage 36 sur 337