la GMF Banque et la BFCC précisait que cette dernière reprendrait une partie du personnel dont elle déterminerait le nombre et les qualifications requises, de sorte que cette clause constituait une fraude

n’ont pas prévu d’implanter deux places de stationnement sur le terrain de la parcelle AP n° 426, ni justifié de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc public ou privé ; cette illégalité

Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu le principe fraus omnia corrumpit ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X..., communs en biens,

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 12 septembre 2002, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

que la fraude commise par l'employeur qui vote en lieu et place d'un salarié ne peut être repérée par la régénération du mot de passe enregistré que si ce salarié vote effectivement, ce dont il résulte

..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2006, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Christian Z... du chef de fraude

juge d'instruction qu'il confirme en ce qu'elle l'a astreinte à un cautionnement de 50 000 euros et des pièces de la procédure que, mise en examen du chef de blanchiment aggravé, d'escroqueries et de fraude

. ; (pièces n 11, 12 et 13) ; dès lors, le 11 juillet 2000, les enquêteurs de la DED de Rouen ont constaté à l'encontre de la société Sivantex une soustraction de marchandises placées sous régime de transit

titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et en tous cas sans cause réelle et sérieuse et à titre de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de son obligation de mettre en oeuvre un plan

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

» soit contre les personnes « intéressées à la fraude » ; que la prévenue a été renvoyée devant la juridiction répressive pour avoir participé « en qualité d'intéressée à la fraude » à l'exportation vers

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2006, qui, pour fraude fiscale, passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité et banqueroute

de grande instance d'ALBI, en date du 6 novembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

Il résulte de la demande de permis de construire que la SCI 23 rue du président Roosevelt a produit un plan de masse, des plans des façades et des plans de coupes du projet qui mentionnent, pour l'ensemble

le plan local d’urbanisme de même qu’une partie des constructions ; - elle méconnaît l’article A3 du règlement écrit du plan local d’urbanisme communal dès lors que l’accès créé donnant sur la RD 100

Pendant cette conversation j'ai reçu plusieurs messages «SG service anti-fraude'» réalisés avec différents montants.

Le ministère public fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement alors : « 1°/ que consacre une fraude à la loi le juge de la procédure collective qui ordonne la clôture de la liquidation judiciaire

; - il n'a légalement pu être fondé sur le motif tiré de l'existence d'une fraude ; - il méconnaît l'article 12 du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme de la commune de Bourg.