lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers.

Selon l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime

En premier lieu, le rapport de présentation du plan local d'urbanisme de la commune de Belin-Beliet définit la zone NF comme une " zone de protection des espaces forestiers et sylvicoles, tels que déclinés

la forêt remplit les conditions prévues par l’article L. 211-1 du code forestier, alors que la continuité de gestion est assurée par le plan simple de gestion, porte une atteinte déraisonnable à son droit

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives

à l’ambiance forestière du quartier et en ce que le maintien de la destination forestière des sols est nécessaire au maintien des terres ainsi qu’à la défense du sol contre les érosions, et qui est incompatible

ou réglementaire ne permet aux auteurs du plan de solliciter chaque exploitant agricole afin qu'ils fassent part de leurs projets respectifs ; - le plan local d'urbanisme intercommunal a été élaboré

le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1995 et 11 avril 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN

Pour juger que le règlement du plan local d'urbanisme n'était pas en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables de ce même plan, la cour s'est fondée sur la circonstance que la

S'il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives

immobilière (SCI) Les Epetières, représentés par Me Puigrenier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 10 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal d'Archamps a approuvé le plan

Ce massif forestier, supérieur à 25 hectares, étant soumis à l'établissement d'un plan simple de gestion (P.S.G.) agréé par le Centre Régional de la Propriété Forestière, un tel plan avait été conclu par

et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime lorsque le projet de plan local d’urbanisme couvre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale

D'une part, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien

Sur les moyens relatifs à la procédure d'adoption du plan local d'urbanisme : 2.

Elle a sollicité le 6 octobre 2020 une autorisation de défrichement de cette parcelle afin de la planter en vigne.

des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes : / (…) 8° A l'équilibre biologique

En ce qui concerne les règles fixées par le plan local d'urbanisme : 6.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 novembre et 2 décembre 2025, la SCI La Forestière, représentée par Me Gehin, demande au juge des référés, sur le fondement

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".