volontaire à l'instance de M.

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE PAR LA SOCIETE SCAC TRANSPORTS ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN L'OCCURRENCE IL N'Y AVAIT PAS UNICITE MAIS PLURALITE

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent.

En cas de litige, seul le tribunal de commerce ou d'instance de Clermont-Ferrand sera compétent et ce même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs (Art. 48 du CPC). »; Qu'en signant la

termes du premier texte, lorsque la demande est formée par ou contre plusieurs cointéressés, chacun d'eux exerce et supporte pour ce qui le concerne les droits et obligations des parties à l'instance

Par jugement réputé contradictoire du 15 juin 1992, le tribunal de grande instance de Paris a notamment : -condamné M.

Les dépens de la procédure de première instance et d'appel, en lien avec l'action engagée par Mme [Y] [F] à l'encontre du notaire, seront mis à la charge de celui-ci.

aux époux [T] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, après avoir relevé que la banque avait ouvert une procédure de distribution du prix en recourant à celle applicable en cas de pluralité

conseil de prud'hommes (Dreux, 19 mars 1984) d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi, qu'en estimant que le bureau de conciliation avait à bon droit prononcé la jonction d'office des présentes intances

Toutefois, lorsque plusieurs bénéficiaires de l'aide juridictionnelle présentent, dans une même instance ou dans plusieurs instances, des conclusions identiques en demande ou en défense conduisant le juge

[B] ayant refusé de lui restituer cette somme, la société BPCE Mérignac a saisi le tribunal de grande instance de Lyon devenu tribunal judiciaire qui, par jugement du 7 septembre 2021, a : - débouté M

En cas de pluralité de preneur dont l'un seul est exploitant, l'exploitant du fond bénéficie du statut des baux commerciaux même en l'absence d'immatriculation de ces copreneurs non exploitants.

administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler le marché qui a été passé le 19 mars 2026 par la commune de Rillieux-la-Pape avec la société Senselink pour la fourniture et l’installation

de déterminer les conséquences des accidents de services dont elle a été victime les 23 mars 2014 et 6 avril 2015 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne, outre les dépens de l'instance

loi du 30 septembre 1986 modifiée : « Le conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme

modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel "accorde des autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme

sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance

distributeur de services, dont l'offre devra inclure un nombre total de services de radios compris entre 2 et 60, le Conseil supérieur de l'audiovisuel contrevient à ses obligations de garantir un pluralisme