Il y a en revanche lieu de faire droit aux conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique tendant à ce que la somme de 635 453,49 euros qui lui est allouée au point 58 du

La requête a été communiquée à la Caisse primaire d'assurances maladie des Hautes-Alpes qui n'a pas produit de mémoire.

et 1147 du code civil ; 4°/ ALORS QUE, enfin et en tout état de cause, le souscripteur d'une assurance de groupe est tenu, à l'égard de son salarié adhérent, d'une obligation d'information et de conseil

de personne venant aux droits et obligations du GIE Humanis assurances de personnes en sa qualité de redevable légal.

d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, le point de départ de cette prescription est le jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur, c'est-à-dire la date

primes d'assurance définitives versées par les clients, ce point n'étant pas contesté.

S'agissant du point de départ de ces intérêts, la société Groupe Diogo Fernandes conteste la fixation au 15 avril 2014.

ALORS en tout cas QUE la reconnaissance à intervenir sur la procédure en cours devant les juridictions de sécurité sociale entraînera par voie de conséquence la cassation de ce chef.

Cet arrêt a été cassé le 11 janvier 2017, seulement en ce qu'il a mis hors de cause les sociétés Seg Samro et Fontenax. L'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

(l'emprunteur) a souscrit un prêt immobilier auprès de la société Crédit lyonnais (la banque) ; qu'elle a adhéré, par l'intermédiaire de la société CBP solutions (le courtier), à l'assurance de groupe

en janvier 1983, a détruit l'immeuble où ils exploitaient un fonds de commerce, les époux X..., ainsi que la société Les Fauvettes, propriétaire des locaux, ont demandé à leur assureur commun, le Groupement

Par acte de commissaire de justice du 07 mars 2025, Madame [M] [H] a assigné la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MACIF devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon afin

[J] [M] et Mme [C] [H] épouse [M] ont fait citer la SARL Groupe Arnoldi 84, la société QBE Insurance Limited et la SA Gan Assurances devant le tribunal judiciaire de Nîmes afin d’obtenir leur condamnation

[X] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris, la société Areas et la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6] (la CPAM) afin d'obtenir la reconnaissance de son droit à

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L'article L. 113-1 du code des assurances dispose que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

En l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats que : - suite au sinistre mettant en cause la responsabilité de la société CSEI, la Mutuelle de Poitiers Assurances a nommé un expert et une première

sociétés appartiennent au même groupe de sociétés.

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