L'article 1223 du code civil prévoit que " En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier

Le rapport de présentation comporte par ailleurs un bilan des surfaces agricoles en réalisant un comparatif des surfaces attribuées à chaque zone, entre les anciens documents d'urbanisme et le PLUi-h,

C B ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 juin 2018, qui s'est substituée à la décision du 7 mars 2018, par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de

: Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

des enfants de Mme A, et plus particulièrement à l'intérêt que représente la présence en France de cette dernière pour ses deux fils Saïd et Bilal ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 4 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au Conseil national de l'ordre des médecins.

contrat et la majoration de la prime, et une réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance si l'omission ou la déclaration inexacte est constatée postérieurement au sinistre.

Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Dans son rapport le liquidateur indique que les bilans et comptes de résultat 2016 et 2017 ne lui ont pas été remis et que le bilan de l'exercice 2018 ne l'a pas été dans son intégralité, les annexes étant

En outre, et compte tenu de l’issue donnée au présent litige, la nouvelle demande de dommages et intérêts présentée par la société SCB pour résistance abusive à produire les documents demandés ne peut

V..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Rodane, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Robin-Raschel

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DU TOULOIS POUR LA PRESERVATION DU CADRE DE VIE, ayant son siège 51, rue Edmond-Gérard

arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

(chambre sociale), au profit de Mme Martine X..., demeurant 7, avenue des 4 Vents, 86180 Buxerolles, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents

Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Haute-Garonne délivre à M.

Il ressort notamment du projet d'aménagement et de développement durables et du rapport de présentation, que les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal se sont fixés comme objectif de préserver

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 27 mars et 7 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE COMBRONDIS, dont le siège est 43, rue Eugène Ducretet à

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 29 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.

de faux bilan, abus de confiance, organisation frauduleuse d'insolvabilité, présentation de comptes annuels inexacts, blanchiment en bande organisée, banqueroute et escroquerie, a prononcé sur sa