Lyon, 1er décembre 2016), rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., titulaires d'un compte dans les livres de la société La Banque postale (la banque), ont assigné celle-ci en indemnisation du préjudice

    Le requérant estime avoir subi un préjudice matériel et moral en raison de la détention illégale, ainsi qu’un préjudice moral certain en comparaissant devant ses juges non pas libre mais

Il convient dès lors de soustraire de la somme de 500   EUR accordée au requérant en réparation du préjudice moral celle de 773 EUR mise à sa charge au titre des dépens.

Elles étaient prévues par la loi sur l’adoption et elles poursuivaient les buts légitimes de la «   protection de la santé ou de la morale   » et «   des droits et libertés   » de deux

  Préjudice matériel : absence de demande ( De Santa ) ; rejet de la demande, faute de lien de causalité avec la violation constatée ( Abenavoli et Nicodemo ). 2.

En outre, la requérante demandait une somme au titre de dommage moral et le remboursement des frais de procédure. 4.

   En ce qui concerne le préjudice moral allégué, au contraire, le Gouvernement se déclare disposé à verser une indemnité pour la gêne que les intéressés ont éprouvée à cause des permis d’exproprier

financier et professionnel, - 60.000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 98.250 € au titre de la liquidation de l'astreinte, - les intérêts au taux légal à compter avec anatocisme, -

Article 41   : 10   000 EUR pour préjudice moral. * Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Article 41   : 6   000 EUR pour préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Article 41   : 12   000 EUR à chacun des premier et second requérants pour dommage matériel et préjudice moral   ; 9   750 EUR à la troisième requérante pour préjudice moral.

Mancel, réclame 30   000 EUR au titre du préjudice matériel et 30   000 EUR au titre du préjudice moral. Le second requérant, M.

Article 41   : 5   000 EUR au premier requérant et 2   500 EUR à la deuxième requérante pour du préjudice moral.

Article   41   : 5   000   EUR pour préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Article   41   : 4   500   EUR pour préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Article 41   : 3   500 EUR pour préjudice moral. (Voir Üner c.

S'agissant des intérêts publics en jeu, si la marge d'appréciation quant aux moyens de protéger la morale est étendue, une restriction aux droits conventionnels des détenus ne peut être justifiée en se

Elle a trait également à la condamnation de la société requérante à l’issue de cette procédure à payer à C.R. une somme symbolique au titre de la réparation du préjudice moral subi par ce dernier à raison

    Le requérant réclame la somme de 599 EUR au titre du préjudice matériel, ainsi que la somme de 6   000 EUR au titre du préjudice moral qu'il aurait subi. 28.

Elle réclame en outre 5   000 EUR au titre du dommage moral. 31.