AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, dont le siège est ...,

X..., de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM 75) de Paris, les conclusions de M.

règlement des cotisations impayées de l'assurance, a décidé à bon droit qu'aucune prestation n'avait été acquise ou n'était juridiquement née avant la suspension ou la résiliation des garanties, de sorte

maladie de Saône et Loire et avoir condamné la société Berry Wood à lui payer une somme de 121.758,54 euros, réserves faites de prestations ultérieures, et une somme de 900 euros au titre de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse primaire d'assurance maladie a notifié à M.

familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie en cas d'inexactitude ou de caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations ; que

qui était en vigueur à la date de l'événement à l'origine de l'état d'invalidité du bénéficiaire de ces contrats d'assurance, et non les garanties prévues par le contrat d'assurance choisies par ce dernier

, et stipulant qu'à l'issue d'une période de 8 ans, le prêteur évaluera la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie et déterminera en fonction de cette valeur la part du prêt demeurant en différé

, la garantie « Responsabilité civile professionnelle » stipulée au contrat d'assurance souscrit par la société O... couvrait uniquement les dommages causés aux tiers « par la prestation intellectuelle

La société Sada assurances, fait grief à l'arrêt de juger recevable la demande en remboursement des prestations versées à M. [U] et de condamner M.

Or, le prêteur qui n'a pas pris en compte les frais liés à cette garantie ne pouvait pourtant pas l'ignorer, puisque l'assurance avait été souscrite plusieurs mois auparavant comme condition de l'avenant

de soin et produits ; qu'ainsi lorsque cette prestation est prise en charge par le régime obligatoire de l'assurance maladie, les produits incorporés à la prestation sont remboursés au même titre que

[J] [K], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société MMA Iard, société anonyme, venant aux droits de la société Covéa Risks, 3°/ à MMA Iard assurances mutuelles, venant aux droits de la société Covéa

, et ainsi remise de fonds ; qu'en l'espèce, la caisse primaire d'assurances maladie de Dordogne a fait remettre par des manoeuvres frauduleuses et par l'intermédiaire de la caisse primaire d'assurances

, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne, au profit de la Caisse primaire d'assurance

franco-algérienne de sécurité sociale, a sollicité le bénéfice de la majoration de cet avantage, prévu par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, alors applicable ; que la Caisse nationale d'assurance

qu'ils assurent avec l'indication de celui à qui incombe le paiement de cette rémunération et que, lorsque l'établissement dispose d'une accès indépendant à partir de la voie publique, ou d'une vitrine

chômage, le service de l'Allocation unique dégressive doit être interrompu le jour où l'intéressé est pris ou susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale, au titre des prestations en espèces

professionnelle et perçoivent à ce titre des prestations en espèces soit en application du statut de la Fonction publique, soit au titre du régime général de la Sécurité sociale et, d'autre part, les conditions

la FEDERATION NATIONALE DU SYNDICAT DE L'ENERGIE C.G.T. demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 27 août 1979 portant répartition de la cotisation d'assurances