; qu'enfin, il a été mis en évidence que la société de bâtiment et travaux publics Deschiron avait payé une somme de 2 145 860 francs, dépourvue de toute contrepartie, à la société Matières et Matériaux

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 8 avril 1993, qui, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif, l'a condamné à une amende

de 24 175 euros garanti par le nantissement de matériels professionnels, puis, le 26 septembre 2002, un prêt de 85 000 euros, et, le 30 mai 2003, un prêt de 163 000 euros; que M.

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 mars 1997), que la société CCMC Managix (société Managix) qui avait fourni à l'Eurl Sape (société Sape) des matériels

ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 20 AVRIL 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/02222 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNC2Y Pour rectification d'erreur matérielle

de services de chargement et déchargement de colis légers dit « vrac » conclu pour ce site avec la société Colis poste laquelle avait mis du matériel à la disposition de la société prestataire. 2.

, conclu un contrat de crédit-bail avec la société GE Capital qui, le même jour, a signé avec la société Hennson un acte dit convention de garantie par laquelle elle acceptait que cette société prenne

le pourvoi n° C 24-10.862 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Locam - Location Automobiles Matériels

suivant : FAITS ET PROCÉDURE Selon devis accepté du 15 août 2024, Madame [Z] [O] a conclu avec Monsieur [P] [H], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne DJEXMULTI SERVICES, un contrat de prestation

juin 2014), que la société Antennes de réception terrestre et satellite services (la société ARTS services), qui a pour activité la vente et l'installation d‘antennes de réception terrestre et de matériels

société Sedri) en vue de la diffusion d'images d'information et de publicité dans son magasin; que pour le financement du matériel et du logiciel, sur proposition du représentant de la société V.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à sa femme une somme sur le fondement de l'article 266 du Code civil, alors, selon le moyen, que seul le préjudice moral ou matériel découlant de la

de son consentement sur les qualités essentielles de la prestation.

Y..., passé un contrat de service le 4 octobre 1990 avec la société Gesert en vue d'informatiser le traitement de sa comptabilité ; que, s'estimant insatisfait des prestations de cette société, il a judiciairement

son activité professionnelle, pris en location, le 18 septembre 2000, un photocopieur d'occasion, auprès de la société Capitole location, aux droits de laquelle vient la société Capitole finance, le matériel

L'offre de prestations, signée par M.

de service'», était manifestement erronée puisque le bon de commande avait pour objet principal la fourniture de matériels exclusive d'un contrat de prestations de service quand bien même le vendeur s'était

1993 par la société Ladreyt, concernant le transfert de machines et du matériel hors prestations électriques et s'élevant à la somme de 168 000 francs hors taxes ; que, dès lors, en affirmant que l'expropriée