La partie requise informe rapidement la partie requérante de toute circonstance susceptible de retarder de manière significative l'exécution de la demande ; 3.

En l'absence d'accord entre les parties, Mme [G] a par acte du 28 aout 2020, saisi le Tribunal de commerce de Nice afin de solliciter la somme de 9.710 € comme indument payée pour des travaux non exécutés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

reconnaissent l'existence d'un fait a force obligatoire entre elles et établit ce fait jusqu'à preuve du contraire ; qu'en écartant la réalité du trouble invoqué par la société Face à la mer, et partant

, qu'il appartient à celui qui prétend qu'il aurait acquis un bien meuble dont il n'a pas la possession de rapporter la preuve qu'il en a payé le prix ; que la preuve du paiement ne résulte pas du seul

[S] [G] et [Y] [R] ont créé un cabinet dénommé GM Associés, réparti à parts égales entre eux, l'extrait Kbis mentionnant un début d'activité au 18 décembre 2018.

André X... au 13, de l'avenue de l'Opéra à Paris 1er, alors, selon le pourvoi, d'une part, que toutes les pièces dépendant du local faisant l'objet de l'autorisation peuvent être visitées, en l'absence

, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas

condamnés et qu'ils sont dès lors malvenus à soutenir, encore en appel, que le locataire n'aurait pas engagé des travaux dans les locaux ; qu'il en va de même de l'évocation d'un accord, dont aucune preuve

Y... un rappel de salaires et une indemnité de congés payés sur la base du contrat de travail signé entre les parties le 22 mars 1984, alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 1348 du Code civil que

en reconnaissant qu'aucun écrit n'établissait l'existence d'un accord sur la conclusion d'un contrat de travail, a néanmoins accueilli des témoignages comme preuve de cet accord, a violé les articles

, les cadres d'autre part.

, les cadres d'autre part.

X... a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que, d'une part, sans joindre les avis d'amendes forfaitaires majorées, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

les faits et les conséquences dénoncées, indispensable en matière pénale ; que, s'il y a un lien temporel entre l'apparition de la fribromyalgie dont souffre la partie civile et si dans 20% des cas cette

Z... se soit octroyé sans l'accord, au moins tacite, de son employeur, les avantages non prévus lors de son embauche ; de dire et juger que ces avantages résultent des fiches de paie ; de dire et juger

Elle a estimé souverainement, sans inverser la charge de la preuve, que les attestations produites étaient insuffisantes à matérialiser un lien entre deux remises d'espèces, à une date et d'un montant

que le total des indemnités de base et majorées prévues pour le cadre congédié après deux ans est plafonné à 15 mois, d'autre part que, dans le cas où le cadre possède une ancienneté de cadre égale

du code civil ; que par acte du 15 janvier 2010, conclu entre, d'une part, MM.