CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 380 résultats pour « preuve par écrit »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
L'entretien professionnel fait l'objet d'un compte rendu écrit qui reprend les thèmes mentionnés à l'article 3.
La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites, les dates, lieux et heures des épreuves sont fixés par le ministre chargé de l'équipement.
Article 3
Les épreuves écrites sont éliminatoires. Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu,
Article 109
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
Article 5
Les sujets des épreuves écrites nos 1 et 2 portent sur le programme figurant en annexe du présent arrêté et sur le site www.insee.fr.
Article R548-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 43
Tout contrat entre un prêteur et un porteur de projet est établi par écrit ou sur tout autre support durable.
Article L1331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
Article A821-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 22
La durée de l'épreuve écrite est limitée à trente minutes pour chaque matière sur laquelle l'intéressé est interrogé.
Article A821-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 21
Article L5143-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 08
Les personnes mentionnées à l'article L. 5143-2 peuvent confier l'exécution d'une préparation extemporanée, par un contrat écrit :
Article 446-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99
La date des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre parties.
Article R1235-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
Les parties sont autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.
Article R4312-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 66
L'infirmier applique et respecte la prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, quantitative et qualitative, datée et signée.
Article A822-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 93 > 30
Article 1327
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Article A43-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 51
Conformément aux dispositions de l'article R. 122, les tarifs des traductions par écrit et par oral sont fixés dans le tableau ci-après :
Article 24
Sauf preuve contraire qui peut être faite par tous moyens, tout acte de disposition ou d'administration est présumé avoir été accompli en vue de soustraire les biens aux mesures de confiscation s'il n'est pas établi qu'il est antérieur au 1er juin 1944
Article 45
Les intéressés seront admis à faire tomber la présomption en apportant la preuve d'un motif valable.
Article 1
données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants : ― par les services de police nationale et de gendarmerie nationale, pour faciliter la constatation des infractions au code de la route, permettre le rassemblement des preuves
Les travailleurs peuvent être dispensés de tout ou partie de la formation s'ils apportent la preuve de l'équivalence de leurs diplômes de plongée, selon la procédure définie par l'autorité d'emploi.
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