locaux et dépendances occupés en droit ou en fait par lui-même et/ ou Michèle Y..., sis... à Paris 8ème ; " aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête, ont une origine apparemment licite

, alors, selon le pourvoi, que le prix devait, selon l'acte, correspondre à l'actif net de chaque société, calculé à partir du bilan de chacune d'elle au 15 juin 1991 ; que l'établissement du bilan de

Leclerc où le prix du caddie serait de 144,23 €, faisant ressortir un avantage de prix au profit du premier ; que l'huissier de justice avait procédé dans son constat à un inventaire détaillé des 26 articles

Leschiutta que l’ambassade et le consulat avaient pris, dans la limite de leur compétence, toutes les mesures possibles afin d’obtenir l’exécution des décisions de la cour d’appel de Venise.

par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs ; 5° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix

A une date non précisée, A.M., considérant qu’Elia souffrait de la privation de sa mère, introduisit une réclamation devant la cour d’appel de Venise.

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II - Sur les pourvois de Chatmi et Mostefaoui : Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le second moyen de cassation pris

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 1991), que M.

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société anonyme et les cautions font grief à l'arrêt d'avoir condamné M.

cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJA- mandataires judiciaires associés, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , prise

la lettre le notifiant n'en énonçait aucun, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement fixent les limites

de vitesse par construction, l'a condamné à 1 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 591, 593 et 711 du Code

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

en la personne de son syndic en exercice, la société FAIR PLAY IMMOBILIER, société à responsabilité limitée [Adresse 15] [Localité 8] représenté par Maître Stéphanie GIOVANNETTI, avocat au barreau de

V... à la Clinique [...] de Sainte-Foy-lès-Lyon seront pris en charge par la Caisse ; AUX MOTIFS QUE « L'article R 322-10 du code de la sécurité sociale dispose que sont pris en charge les frais de transport

Y... une incapacité permanente partielle de 15 %, à la date du 6 avril 2012, pour des séquelles consistant en une limitation légère des mouvements des deux épaules ; Que par décision rectificative du 30

, que l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, en date du 26 novembre 1987, la condamnait à payer à la société Locafrance une indemnité trimestrielle de 15 911 francs jusqu'à la restitution du tracteur pris

, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M.