et du motocycle du 15 janvier 1981 ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure que le CEASACM ait contesté sa mise en cause devant la cour d'appel en invoquant les dispositions

, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; 2) contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 2 février 1999, qui l'a condamné des chefs précités, à 8 ans d'emprisonnement

Faits et procédure 1.

3°/ que la fixation du domicile du salarié hors du territoire national ne permet pas d'écarter l'existence d'une situation détachement, seule devant être prise en compte la persistance d'un lien avec

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 devenu 1353 du code civil : 6.

de malfaiteurs et infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

Air France, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société Au Bon Marché est un

nationale de l'incapacité du 2 septembre 1996, à l'établissement de Reims ; que la commission de recours amiable de la caisse régionale s'étant déclarée "incompétente", la société a porté le litige devant

Y..., directeur du département Pièces coulées et rechargées de la société Matelest depuis 1990, a été licencié par lettre du 8 mars 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

[S] ont interjeté appel de ce jugement le 15 janvier 2026 et ce dossier a été enrôlé sous le n° RG 26/00463, pendant devant la 3ème chambre commerciale de la cour d'appel de Rennes.

X... avait moins d'un an d'ancienneté lorsque la lettre de licenciement lui a été présentée, la cour d'appel a violé les textes susvisés, l'article 10 de la Convention collective nationale de la métallurgie

; "alors qu'à tout le moins, pour déclarer le demandeur coupable de s'être soustrait à l'exécution d'une interdiction définitive du territoire, la cour d'appel devait constater que les services compétents

pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Baudoin coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant

d'appel a violé l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; et que la Banque nationale de Paris fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation

Par ailleurs, l'intéressé peut utilement faire valoir l'ensemble de ses arguments dans le cadre d'une procédure écrite devant la Cour nationale du droit d'asile et se faire représenter à l'audience.

de rappel d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que le départ du salarié dans le cadre d'une convention d'allocation spéciale-licenciement du Fonds national de l'emploi est régie

La Cour de cassation a remis, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour

, que s'agissant d'une procédure sans représentation obligatoire et d'une procédure orale, le juge doit prendre en considération les demandes et les moyens qui sont exposés verbalement devant lui; qu'en

se prononcer la commission paritaire nationale ; qu'en considérant que le processus de désignation aurait nécessairement comporté deux phases subséquentes, l'une de « préparation », devant la sous-commission

de la Cour de justice des Communautés européennes (Emmott, 25 juillet 1991), le droit communautaire s'oppose à ce que les autorités d'un Etat membre invoquent les règles de procédure nationales relatives