cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires du ... (15e), pris en la personne de son syndic, la Régie

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 septembre 1997, qui, pour infractions aux règles relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées

seul objet l'apurement du passif du débiteur mais doit tendre également à la sauvegarde de l'entreprise et au maintien de l'activité et de l'emploi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans la procédure

CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché viti-vinicole ; 2°/ que M.

d'arbitrage, sous l'égide de la Chambre de commerce internationale (CCI), dont le règlement dispose en son article 11, paragraphe 2, que la demande de récusation de l'arbitre doit être envoyée, à peine

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1147 du Code civil, 13 de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs

Faits et procédure 1.

Les dispositions de l'article 643 du code de procédure civile sur les délais de distance du droit commun ne s'appliquent pas au délai de déclaration de créance, qui n'est pas un délai de comparution.

Faits et procédure 1.

de délits de droit commun par l'Administration n'est pas subordonnée aux règles de procédure particulières régissant les poursuites pour fraude fiscale sur plainte de l'Administration et que Bertrand Le

n° 1408/71/CEE du 14 juin 1971, 13 du règlement n° 883/2004/ CE et L. 8221-5 et L. 8222-5 du code du travail ; 2 °/ que le juge, interprétant la commune intention des parties, est tenu de restituer à

euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

pénale, a déclaré l'arrêt commun à cet organisme et à la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône ; "aux motifs que, selon les dispositions de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale,

Faits et procédure 1. M. [I] [J] a été mis en examen des chefs de viol aggravé et tentative, vol et violences aggravées et placé en détention provisoire. 2.

X..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Regal, domicilié ..., 2 / du CGEA de Bordeaux, dont le siège est Les Bureaux du Lac, 33048 Bordeaux Cedex, défendeurs à la cassation

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