Attendu, par ailleurs, que cette ordonnance de prolongation de détention expose, conformément aux articles 137-3 et 145-2 du Code de procédure pénale, les motifs de la prolongation ordonnée.

Aucune prolongation ne peut être prescrite pour une durée de plus de quatre mois (article 145-1, premier alinéa).

144, 145 et 145-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance ordonnant la prolongation de la détention provisoire, les juges d'appel, après avoir rappelé les faits reprochés

145-1 et 145-2 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu

1998, a eu pour conséquence de soumettre la prolongation de la détention provisoire aux règles édictées, en matière criminelle, par l'article 145-2 dudit code ; Attendu qu'en se déterminant ainsi,

de sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-1, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145-3 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction du 30 décembre 1996 applicable à la

137-3 et 143-1 du Code de procédure pénale ; I-Sur le pourvoi transcrit le 7 août 2001 : Le DECLARE IRRECEVABLE ; II-Sur le pourvoi formé le 6 août 2001 : Le REJETTE ; Ainsi jugé et prononcé

137-3 et 143-1 du Code de procédure pénale ; I-Sur le pourvoi formé le 8 août 2001 : Le DECLARE IRRECEVABLE ; II-Sur le pourvoi formé le 6 août 2001 : Le REJETTE ; Ainsi jugé et prononcé

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 145, 145-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

5, paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen, 137, 144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en

saisie du contentieux de la prolongation de la détention provisoire ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que la prolongation de la détention a été successivement examinée par deux juridictions

pénale), de sa prolongation en matière correctionnelle (article 145-1 du Code de procédure pénale), ou, comme en l'espèce, en matière criminelle (article 145-2 du Code de procédure pénale), le juge des

[Y] aux fins de désignation d'un avocat d'office un non-respect de l'article 145-2 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la convention européenne des droits

W... pour une durée de quatre mois à compter du 19 juin 2016 ; "alors qu'il résulte d'une application combinée des articles préliminaire, 114 et 145 du code de procédure pénale ainsi que de l'article

137-1, 144, 145-2, 182, alinéa 2, et 591 du code de procédure pénale : Vu les articles 145-2, alinéa 1, ensemble 179, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes

144, 145-2, 145-3, 137-3, 148 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, du principe de la présomption d'innocence, de l'article 137 du Code de procédure pénale

de sa détention s'en trouvant nécessairement viciée, d'ordonner sa mise en liberté immédiate" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 145 et 593 du Code de procédure

de sa détention s'en trouvant nécessairement viciée, d'ordonner sa mise en liberté immédiate" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 145 et 593 du Code de procédure

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 148-2 du code de procédure pénale en ce qu'elles prévoient la faculté pour le président de la