Codes de loi français

Article 11

L'épreuve consiste en la traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte dans la langue choisie suivie d'une conversation dans cette langue (durée : quinze minutes après une préparation de même durée : coefficient 1).

Article R*111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 89

, tout changement de domicile ou de résidence d'une durée supérieure à quatre mois d'une part, et de situation familiale et professionnelle d'autre part.

Article D337-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 76

L'organisation et la durée de ce cycle sont définies à l'article D. 333-2.

Article R232-41-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51

Le responsable du traitement dispose d'un délai d'un mois pour donner suite à la demande qui peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

Article R322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44

en application de l'article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1 ; c) Transports par

Article R312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 82 > 15

cas où le poids total roulant réel d'un ensemble constitué d'un véhicule tracteur et d'une remorque est supérieur à 32 tonnes, le coefficient 1,3 ci-dessus est majoré d'une valeur égale à 80 % du rapport entre la partie du poids total roulant réel excédant

Article R411-9-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 71 > 31

La décision mentionnée à l'article R. * 411-9-12 naît au terme d'un délai de quatre mois.

Article R201-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 95

La décision mentionnée à l'article R. * 201-14-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.

Article R201-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 94

La décision mentionnée à l'article R. * 201-20-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.

Article D4625-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

Un examen médical d'embauche est obligatoire pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée au moins égale à quarante-cinq jours de travail effectif affectés à des emplois présentant des risques particuliers mentionnés à l'article R. 4624-23, sauf

Article L4121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 25

Sous réserve des inéligibilités prévues par la loi, les militaires peuvent être candidats à toute fonction publique élective ; dans ce cas, l'interdiction d' adhésion à un parti politique prévue au premier alinéa est suspendue pour la durée de la campagne

Article D3142-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 93

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-32, le départ en congé peut être différé par l'employeur dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3142-29, de telle sorte que le pourcentage des salariés simultanément

Article 2

Le présent arrêté portera effet, pendant une durée de quatre ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.

Article 9

Le montant maximum des frais annuels de gestion est fixé en fonction de la moyenne des actifs gérés constatés lors de l'établissement de la dernière valeur liquidative de chaque mois: A 2% pour la partie des actifs n'excédant pas 250 millions de francs

Article R3312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 42 > 47

La durée quotidienne et la durée hebdomadaire du travail effectif peuvent être, à titre temporaire, prolongées pour l'accomplissement de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour assurer le rétablissement des approvisionnements de

Article R711-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 30

Dans le cas d'un renouvellement de mandat ou d'une prolongation d'une mission d'administration provisoire, le syndic ou l'administrateur provisoire en informe le teneur du registre au plus tard dans un délai d'un mois suivant la fin du précédent mandat

Article L136-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 56

Lorsqu'un membre du Conseil d'Etat commet un manquement grave rendant impossible son maintien en fonctions et si l'urgence le commande, l'auteur de ce manquement peut être immédiatement suspendu par le vice-président du Conseil d'Etat, pour une durée

Article L134-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 46

La décision administrative qui accorde la prolongation fixe sa durée. Celle-ci est limitée à ce qui est strictement nécessaire pour que l'équilibre économique de l'exploitation soit atteint. II.

Article R135-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 51

Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie peuvent également être déposées, suivant les modalités fixées par la convention prévue à l'article L. 225-1-3, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Article 179-5

Le bâtonnier rend sa décision dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine.