AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

de l'article 464 du même code permettent à la juridiction qui a statué sur des choses non demandées de réparer l'erreur affectant le jugement ; Qu'en l'espèce, les premiers juges ont accordé à M. et

DEMANDEURS: S.E.L.A.R.L.

[M] a été mis en liquidation judiciaire par un jugement du 20 septembre 2010, prononcé avant l'ouverture des débats devant le tribunal de grande instance ; que ce tribunal, laissé dans l'ignorance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Interconnection informatique, sise zone industrielle Terre du Fort,

et la saisine de la cour d'appel dans le mois suivant l'expiration de ce délai constitue une simple faculté, non exclusive de celle de saisir le bâtonnier d'une nouvelle demande d'arbitrage. 10.

non concerné par ces décisions, qui demeure libre d'apprécier les charges existant à l'encontre d'un autre prévenu poursuivi devant elle ; que le tribunal a procédé de cette manière à l'égard de Jean-Pierre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

invoquée soit non équivoque, qu'il y ait identité entre la situation existant lors de cette précédente décision non équivoque et celle ayant motivé le redressement litigieux, que la décision antérieure

condamné à 2 000 euros d'amende, ainsi qu'à 2 ans d'interdiction de conserver ou d'obtenir un permis de chasser, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Au vu de ses conclusions en date du 19 février 2026, l'appelant demande à la cour de : -Réformer le jugement dont appel sauf en ce qui concerne l'absence d'autorité de chose jugée et la demande reconventionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Exor, représentée par ses dirigeants en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n H 93-45.459, M 93-45.738 et N 93-45.739 formés par : 1 ) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

bis in idem" et du principe de l'autorité de la chose jugée ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'autorité de la chose jugée et de la règle "non bis in idem" ; "aux motifs que le prévenu

de la chose jugée.

[D] devant la cour d'appel. 13. Cependant, le moyen n'est pas en contradiction avec la position soutenue devant la cour d'appel par M.