des faits et de substituer une infraction nouvelle à celle qui leur était déférée, c'est à la condition, nécessaire à la protection des droits de la défense, qu'il ne soit rien changé à ces faits et qu'ils

qualifiés d'usage de faux, la prescription de l'action publique en se bornant à énoncer que les poursuites engagées à l'encontre de Claude X... par Etienne Z... ne sont plus fondées sur le rapport de

[L] [F] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, sous la qualification d'abus de confiance, pour avoir détourné un véhicule Mercedes C220 immatriculé OD-VA-777 au préjudice de la société [1],

Z... , prévenu, des fins de la poursuite sur les faits de diffamation publique envers M. Maurice X..., citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, et envers M.

page 7) ; "1 ) alors qu'en matière de délits de presse, la plainte avec constitution de partie civile, lorsqu'elle est l'acte initial de poursuite, fixe la nature et l'étendue de la poursuite quant

constitutifs des infractions poursuivies; qu'en outre, les motifs de sa décision doivent permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle de qualification; qu'en l'espèce, si l'arrêt constate

Faits et procédure 1.

"ne connaissait rien à la banque" et a toujours été considéré par les banquiers comme "un individu dangereux" constituent des propos injurieux et ne renferment aucune imputation ou allégation d'un fait

[I], qu'il était inopérant de faire état, dans ses demandes et conclusions, de la qualification pénale des faits qu'aurait commis Mme [Y], la cour d'appel a méconnu les articles 497 du code de procédure

qu'il était âgé de 19 ans au moment des faits, qu'il était bien inséré scolairement et socialement, avait récemment obtenu un contrat de qualification et qu'aucune condamnation n'était inscrite à son

portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que le préjudice doit être porté par les infractions poursuivies ; qu'en envisageant le préjudice qui

avoir rajouté de sa main, sur quelques ordonnances, des prescriptions, ou modifié des prescriptions mais toujours avec l'accord du médecin prescripteur, donné téléphoniquement ; que cependant, il faut

ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, il ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; qu'en l'espèce, les faits dénoncés, à les supposer avérés traduisent

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

exercées devant le tribunal de police et devant le tribunal correctionnel, que les infractions poursuivies devant ces deux juridictions, si elles ont été commises pendant la même campagne publicitaire

l'objet d'une poursuite simultanée sur le fondement d'une infraction aux dispositions législatives ou réglementaires du code du travail, ce qui n'est nullement imposé par la loi ; qu'il suffit que la

dénoncés par Paule Y... n'excluent pas la qualification de tentative d'escroquerie de la part de Robert Z... ; que, dès lors que Paule Y... avait invoqué dans sa plainte comme dans son mémoire, la qualification

poursuivis leur véritable qualification, il ne peut substituer des faits distincts à ceux de la prévention, à moins que le prévenu accepte expressément d'être jugé sur ces faits nouveaux ; qu'Alexandre