Elle soutient que la privation d'ascenseur a rendu son appartement impropre à sa destination et que cela engage donc la responsabilité de la Société PRIV'IMMO, réputée constructeur d'ouvrage en tant que

Sur la responsabilité des constructeurs : Il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs que des désordres apparus le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre

[J] [G] en qualité d'expert. Le rapport a été déposé le 29 septembre 2011. La SCI FM1 a saisi le tribunal de grande instance de Paris en indemnisation de ses préjudices.

qu'il a considéré que la nature des travaux exécutés par [M] [L] sur l'ouvrage litigieux, entre 1999 et 2004, période durant laquelle elle en a été propriétaire, ne suffisait pas à lui conférer la qualité

2022 Dossier : N° RG 14/03726 - N° Portalis DBVV-V-B66-FT5P Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur

secondaire situé [Adresse 14] à [Localité 22] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante La SMABTP ès-qualités d’assureur de

Q... devaient être déboutés de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 1792 du code civil ; qu'ils soutenaient que la responsabilité contractuelle de la société Domofrance prise en sa qualité

requérants, cette circonstance n'est pas de nature à entacher le permis d'illégalité dès lors que ce permis n'a pas pour objet d'autoriser, par lui-même, la construction de bâtiments, conférant ainsi la qualité

l'association qui se plaint des carences d'un réseau vétuste, alors qu'elle n'a pas rempli son obligation de l'entretenir ; qu'il invoque aussi la prescription de l'action dirigée contre lui, soit en qualité

; qu'or en l'espèce, malgré l'absence de réponse à leur demande, les époux C... ont contracté : il en résulte que la réticence, voire le mensonge de M.

[I], ès qualités, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 janvier 2022 où étaient présents M.

Sur les responsabilités : En sa qualité de constructeur la SARL Z...

de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur le moyen, relevé d'office, tiré de de ce que les sociétés ASC et Projet et Perspective ne disposent pas de la qualité

[L] [C] a acheté à la société CC Autoloc un véhicule Citroën Berlingo d'occasion moyennant le prix de 12.150 euros, avec une garantie contractuelle de 3 mois quant au moteur et à la boîte de vitesse.

effet il a utilisé des informations qui lui ont été données verbalement et a pris en compte une norme nouvelle par rapport à celle utilisée par le CETIM ( qui avait été interrogé par Monsieur A... en qualité

» et la banque pouvait se convaincre de sa qualité de constructeur à compter de la réception des factures, soit postérieurement à l'émission des offres de prêt ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher

[R] fonde ses demandes d’indemnisation à titre principal sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil : il fait valoir que les époux [Z] ont la qualité de constructeurs et que les désordres

barreau de MONTPELLIER, avocat postulant/plaidant INTIMEES : SCI DALY immatriculée au RCS de NIMES sous le n°439 336 777, prise en la personne de son représentant en exercice, domicilié ès qualités