question n° 2 a été posée de façon abstraite sur le point de savoir si le meurtre avait été commis avec préméditation, posée ensuite en termes identiques et de façon tout aussi abstraite pour les autres

avait fait valoir, à l'appui de ses conclusions tendant à ce que soient posées les deux questions subsidiaires susvisées, qu'il existait trois causes possibles du décès de la victime, la mort pouvant

2) les attentats à la pudeur spécifiés à la question numéro 3 ont-ils été commis avec violence, contrainte ou surprise ?

Or, en l’espèce, ni l’acte d’accusation ni les questions posées au jury ne comportaient des informations suffisantes quant à l’implication du requérant dans la commission des infractions qui lui étaient

de poser ou de faire poser au témoin les questions qu'il estime nécessaires à sa défense et à la manifestation de la vérité ; que la Cour, en substituant son appréciation à celle de l'accusé ou de son

RELATIVE A LA CULPABILITE DE L'ACCUSE A ETE POSEE EN CES TERMES : L'ACCUSE X...

  Sans préjuger de la culpabilité de l'accusé, j'indique qu'il est possible que la question sur la préméditation soit posée."

D'OFFICE LA QUESTION SUIVANTE : " LES COUPS PORTES, LES VIOLENCES OU VOIES DE FAIT COMMIS, SANS INTENTION DE DONNER LA MORT, L'ONT-ILS POURTANT ENTRAINEE " ; " ALORS QUE L'ACCUSE AYANT ETE RENVOYE

QUESTION SPECIALE POSEE A LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC, ET DE LA QUESTION SUBSIDIAIRE POSEE A LA DEMANDE DE LA DEFENSE ; ATTENDU, EN CET ETAT, QU'IL N'A ETE COMMIS AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES

, N'ONT ETE POSEES QU'A L'ISSUE DES DEBATS APRES L'AUDITION DU CONSEIL DE L'ACCUSE ET DE L'ACCUSE LUI-MEME ; D'AUTRE PART, QUE LES QUESTIONS LITIGIEUSES N'EXPLICITENT PAS CONCRETEMENT EN QUOI ET COMMENT

; "question n° 3 : l'accusé Y... est-il coupable des violences volontaires spécifiées aux questions nos 1 et 2 ?" ; "question n° 4 : l'accusé Y... avait-il l'intention de donner la mort à Z... ?"

LES QUESTIONS PRINCIPALES N° 1, 2, 5 ET 6 AINSI LIBELLEES EN LEUR DEBUT : " L'ACCUSE Y...

Z... a été entendu comme témoin par le juge d'instruction qui lui a posé des questions sur la journée du 15 décembre 2006 et sur ses communications téléphoniques avec Mme A..., épouse X... ; qu'à la suite

    Dans l’arrêt Taxquet (précité), la Cour a examiné l’apport combiné de l’acte d’accusation et des questions posées au jury.

pas établi que Mme Z... ait pu obtenir l'accord de l'employeur pour prendre ses congés annuels du 16 septembre 1992 au 6 octobre 1992 ; que Mme Z... a versé aux débats un courrier recommandé avec accusé

cette société irrecevable en sa constitution ; que, par arrêt inséré au procès-verbal, la Cour a décidé qu'il serait statué sur l'incident au cours de l'audience civile ; Attendu que l'accusé ayant

Marcel, - LEVY Nelson, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 25 novembre 1996, qui a renvoyé devant le tribunal correctionnel de PARIS : - Gaston X... pour complicité

faits nouveaux ; que bien que le dispositif de l'arrêt de mise en accusation ait renvoyé Augiero devant la cour d'assises pour homicide volontaire, le président a décidé de poser trois questions distinctes

Le ministère public et l'accusé peuvent contester les questions posées et ont la faculté de demander au président de poser au jury une ou plusieurs questions subsidiaires.

REVELE QU'AUCUNE QUESTION N'A ETE POSEE SUR L'EXCUSE DE PROVOCATION ; " ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE LES AVOCATS DE L'ACCUSE ONT DEMANDE AU PRESIDENT QUE SOIT POSEE A LA COUR