MOTIVATION 1-SUR LA DEMANDE PRINCIPALE D’ANNULATION DU TESTAMENT Il sera rappelé que par testament olographe en date du 23 novembre 2015 Mme [I]-[R] [X] [H] veuve [Y] a déclaré léguer la quotité disponible

retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale » ; que l''article 924 du code civil dispose : « Lorsque la libéralité excède la quotité

Ils font valoir que dans cette situation, le conjoint survivant n'est pas héritier réservataire et que ses droits sont limités à la quotité disponible spéciale entre époux et qu'en l'espèce, la valeur

recevabilité de l'action en réduction, aux termes des dispositions de l'article 920 du code civil les libéralités qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers sont réductibles à la quotité

Par testament olographe du 30 août 1998, la défunte avait par ailleurs légué la totalité de la quotité disponible de ses biens, pour moitié chacune, à ses deux petites filles, Hélène Y... épouse C...,

réintégration dans l'actif successoral de [F] [M] des capitaux desdits contrats d'assurances-vie, -a dit qu'il sera tenu compte de ces contrats pour la détermination de la réserve et le calcul de la quotité

intérêt à compter du jour de l'ouverture de la succession, soit à la date du 22 octobre 2013, A titre subsidiaire, - voir dire et juger que Denise A... a gratifié son fils Pascal à hauteur de la quotité

En cas de prédécès de ma fille, la quotité disponible ira intégralement à mes petits-enfants par part égale entre eux.

qu'il soit dit et jugé que les donations reçues par Louis Y... et par Madame Z... constituent des donations en avancement d'hoirie rapportables à la succession, que le calcul de la réserve et de la quotité

compris les biens immobiliers se trouvant en France, en conséquence, - dire et juger que le jugement d'exequatur en date du 3 juin 2015 homologuant le testament devra s'exécuter dans la limite de la quotité

[V] [J] pour être partagée aux deux tiers pour les héritières réservataires et pour un tiers à Mme [T] [K] pour la quotité disponible soit 120 000 euros chacune, -ordonne l'exécution provisoire, -déboute

le partage de la succession de Monsieur [M] [C] avec rapport de toutes les donations directes et indirectes et des dons manuels qu’il a consentis à ses filles et réduction des donations excédant la quotité

notification au jour du partage définitif, ce, par application de la convention de 1969, et "constaté que les modalités du partage procurent à Fernande B... un avantage indirect, susceptible de réduction à la quotité

autre constatation de l'arrêt attaqué ; qu'en lui refusant tout droit sur ces sommes l'arrêt attaqué a dès lors violé l'article 2276 du code civil ; 3°/ que la réduction d'une libéralité excédant la quotité

PROPRIETE, L'ABANDON DE L'USUFRUIT DE LA PART DE SUCCESSION QU'IL EUT RECUEILLIE EN L'ABSENCE DU CONJOINT; QU'IL EN RESULTE QUE CETTE FACULTE EST LA CONTREPARTIE NECESSAIRE DE L'EXTENSION DE LA QUOTITE

LEGATAIRE DE LA QUOTITE DISPONIBLE ET SE PRETENDANT CREANCIERE DE LA SUCCESSION, ASSIGNA DEVANT LA COUR D'APPEL DAME X...

JEAN ET MARCEL, ISSUS D'UN PREMIER MARIAGE, EN L'ETAT D'UNE DONATION ET D'UN TESTAMENT, DANS LESQUELS IL INSTITUAIT SA VEUVE LEGATAIRE DE LA QUOTITE DISPONIBLE DES BIENS DEPENDANT DE SA SUCCESSION ;

X... est décédé le 22 mai 1979 après avoir, par testament du 5 mai 1979, institué Mme Y... légataire de la quotité disponible de ses biens ; que soutenant que la vente du 24 février 1979 dissimulait une

irrecevables en leurs prétentions ; Attendu qu'après avoir énoncé que l'action des héritiers de Claude C... ne pouvait être prise en compte que dans la mesure où elle tendait à la réduction à la quotité

1984, confirmé par un arrêt du 17 avril 1986, a ordonné le partage de la succession de Léontine X... et jugé que celle-ci, par testament authentique du 3 août 1962, avait légué à son fils, Aimé, la quotité