représentant licencié durant la période d'essai percevra une rémunération correspondant à 220 fois le taux horaire du SMIC au prorata des jours travaillés ; que pour M.

conventionnel, la différence entre ces deux sommes constituant le rappel de rémunération à allouer" ; Attendu, cependant, que, pour déterminer le rappel de salaires éventuellement dû à M.

des minima légaux et conventionnels ; qu'en retenant que la clause qui permettait de modifier la rémunération variable ne reposait pas sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur

collective gère non pas une majoration conventionnelle de salaire, mais une garantie d'appointements minima en fonction de l'ancienneté au titre d'une règle de calcul précise, et ont ignoré les autres

conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée, le cas

conseil de prud'hommes de Béthune, 7 octobre 1996) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que la discussion portait sur l'application dans le temps des arrêtés fixant les rémunérations

supplémentaires suppose encore que la rémunération totale perçue par le salarié soit supérieure à la rémunération de base majorée des heures supplémentaires ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à constater

Observations : les pauses conventionnelles sont payées au taux horaire de base sans majoration...... Malgré la réduction du temps de travail la rémunération est maintenue.

et indemnités s'ajoutant à sa rémunération de base n'ayant pas été prises en considération dans le calcul de ses indemnités de congés payés, en violation de l'article L. 223-11 du Code du travail, a saisi

conventionnel sur treize mois ("à rémunération égale), a eu vocation à s'appliquer éventuellement aux entreprises qui, après le 1er janvier 1988, ont été soumises à ladite convention collective par suite

collective des entreprises de prévention et de sécurité dispose que : "une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant un service de façon continue ou un horaire décalé pour une durée minimale

dans la calcul de la rémunération à comparer au salaire minimum conventionnel, en l'espèce il se déduit des paragraphes 8 et 9 précités que les salaires minima mensuels s'entendent à l' exclusion de toutes

Observations : les pauses conventionnelles sont payées au taux horaire de base sans majoration...... Malgré la réduction du temps de travail la rémunération est maintenue.

de forfait ; que dès lors, en l'espèce, en se fondant sur l'absence de conclusion d'une convention de forfait pour dénier tout effet au caractère forfaitaire de la rémunération du salarié qu'elle constate

, dont le minimum serait de 300 000 francs, c'était à la condition qu'un certain formalisme soit respecté ; que l'article 5 de la convention du 3 octobre 1990 créait un lien indissociable entre la levée

démontre qu'elle a perçu sur la période non prescrite (à compter du 18 février 2011) des salaires bruts, hors prime d'ancienneté et heures supplémentaires, dont les montants sont supérieurs à la rémunération

et indemnités n'avaient pas été calculées en fonction des barèmes minima de la convention collective de la presse parisienne; Attendu que la société Foot éditions fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

à prendre en compte dans la comparaison avec le salaire minimum conventionnel, en l'absence de disposition conventionnelle contraire, son montant ne doit être pris en compte que pour le mois où il a été

En application des minima fixés par la convention collective, il arrête sa créance à ce titre à la somme de 114 347,45 euros au 10 octobre 2017, déduction faite des sommes perçues de novembre 2012 à janvier

doit s'analyser comme une production minimale de pièces garantie chaque année ; qu'il n'est pas contesté par l'employeur que cette production minimale fixée entre les parties n'a pas été atteinte en raison