R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

demande a été rejetée par des motifs relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond, d'autre part, que le magistrat du ministère public a pris ses réquisitions aux fins de confirmation du jugement

Greffier : Sandrine COLOMBO, Greffier L'affaire a été communiquée au ministère public, pris en la personne de Marie-Eugénie Avazeri, substitut général, DÉBATS : audience publique du 06 Novembre 2025

public et ledit directeur entendus ; que l'arrêt attaqué ne mentionne pas l'audition du ministère public ; d'où il suit que l'arrêt est entaché d'une violation de l'article L. 411-4 du Code de la propriété

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

envers un fonctionnaire public, et complicité de ce délit; que les prévenus ont été relaxés, et la partie civile déboutée, par jugement du 25 juillet 1995; que la partie civile et le ministère public

de l'avocat général et la plaidoirie de l'avocat du prévenu, ait été publique ; "alors que toutes les audiences de la cour d'appel sont publiques, sauf application d'une disposition contraire spéciale

public ayant pris des réquisitions, le tribunal a joint l'incident au fond, après en avoir délibéré", l'arrêt attaqué n'a pas justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que, si les exceptions de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

L... à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que le ministère public requiert la confirmation du jugement entrepris ; que l'avocat de M.

Le ministère public ainsi que le CDE, la Commission européenne et la [1] ont relevé appel de cette décision.

l'ensemble des travaux de sécurité et d'équipements prévus au contrat; n'a pas réalisé le rehaussement des gradins pour les spectateurs prévu au contrat, ceux-ci sont même inexistants; n'a pas réalisé

; "aux motifs que la citation à comparaître constitue un acte par lequel le ministère public ou en l'espèce la partie poursuivante exerçant l'action fiscale, manifeste sans équivoque sa volonté de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Greffier : Sandrine COLOMBO, Greffier L'affaire a été communiquée au ministère public, pris en la personne de Marie-Eugénie Avazeri, substitut général, DÉBATS : audience publique du 11 Décembre 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

juges du fond ont violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, un marché public s'entend d'un contrat aux termes duquel le tiers fournit une prestation à la personne morale de droit public

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [C] [D], demeurant [Adresse 2] non comparant non représenté MINISTÈRE PUBLIC représenté par Madame Sylvie SCHLANGER , avocate générale, non comparante, avis